Résiliation d’assurance habitation

SOMMAIRE

Notre guide sur la résiliation d'assurance habitation aborde les points suivants :

Résilier son assurance habitation

Comment demander la résiliation d'une assurance habitation ?

Conformément aux dispositions du Code des assurances, certaines circonstances vous permettent de faire révoquer votre contrat d'assurance habitation. Pour être valable, votre démarche doit toutefois respecter quelques règles essentielles. Les motifs, délais et conditions à remplir figurent dans les conditions générales de votre contrat.

Pourquoi vouloir résilier votre assurance habitation ?

La raison la plus courante de réclamer l'annulation de son assurance maison est financière, pour réaliser des économies substantielles tout en bénéficiant des garanties que vous souhaitez.
Mais un différend avec votre assureur actuel ou la qualité insuffisante de ses prestations peuvent également vous conduire à chercher un autre établissement. Par ailleurs, certaines situations personnelles, comme un déménagement ou une mutation peuvent nécessiter la résiliation de votre assurance logement.

Quels sont les différents cas de figure pouvant entrainer la résiliation d'une assurance habitation par l'assuré ?

À l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, dans la pratique, tout contrat d'assurance se renouvelle par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature. Toutefois, dans certains cas, vous avez la possibilité d'en demander la résiliation à votre assureur, procédure encadrée par le Code des Assurances.

Résiliation à l'échéance annuelle de votre contrat

Si vous envisagez de mettre fin à votre contrat d'assurance multirisque habitation, surveillez de près son échéance, car c'est une occasion possible pour résilier votre assurance sans avoir à justifier votre décision. Veillez toutefois à faire part de vos intentions à votre assureur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de renouvellement.

Respectez scrupuleusement le délai de préavis imposé, autrement le renouvellement aura automatiquement lieu et vous vous retrouverez lié pour une année supplémentaire, avec les obligations qui en découlent, essentiellement le paiement de la prime annuelle prévue.

La résiliation loi Châtel impose aujourd'hui à l'assureur de votre logement de vous prévenir par écrit de l'imminence de la reconduction tacite de votre contrat. Pour en savoir plus, référez-vous au point « Que dit la loi sur la résiliation d'assurance habitation ? ».

En cas de non-respect de la législation par l'assureur, vous êtes libre de résilier le contrat à tout moment. Peu importe que la date de l'échéance soit dépassée, si vous n'avez reçu aucun rappel, vous avez le droit de faire la démarche sans délai et sans frais. La formalité reste la même : lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.

Attention ! Il arrive que la date d'échéance soit le 31 décembre et celle de la reconduction le 1er janvier de l'année civile suivante, et ce, quelle que soit la date de signature du contrat ou sa date d'effet.

Résiliation hors échéance

L'échéance du contrat n'est pas le seul moment où vous avez la possibilité de le résilier. Si vous ne souhaitez pas attendre la date anniversaire, certains motifs légitimes vous permettent également de le faire en dehors des dates normalement prévues.

En cas d'augmentation du tarif

Une augmentation du montant de la cotisation de votre assurance habitation non justifiée par une aggravation du risque et dépassant l'indice annuel peut constituer un motif de rupture. En effet, si vous recevez un avis de revue unilatérale du tarif à la hausse et que l'augmentation est conséquente, vous disposez d'un délai de 15 jours à partir du moment où vous en prenez connaissance pour exprimer votre refus. Votre contrat prendra alors fin dans les 30 jours (parfois dans les 60 jours) succédant à votre démarche. Vous aurez alors à régler la partie de cotisation jusqu'à la date effective de résiliation, calculée sur la base de l'ancien tarif.

En cas de diminution du risque

De la même manière, si vous avez informé votre assureur que votre situation est dorénavant moins risquée (vous avez par exemple vendu des objets de valeurs et souhaiter abaisser votre capital mobilier), s'il ne baisse pas votre tarif, vous pouvez réclamer l'application de l'article L. 113-4 du code des assurances pour résilier votre contrat d'assurance habitation.

Il arrive que le changement induise une diminution du risque ; si vous en avez informé votre assureur et qu'il maintient le montant de la cotisation, vous avez la possibilité de demander la résiliation sous conditions sans devoir attendre la date d'anniversaire.

En cas de changement de votre situation personnelle

Selon l'article L 113.16 du Code des Assurances, certains changements de votre situation personnelle sont considérés comme des motifs possibles de rupture de votre assurance habitation.

Un déménagement, un changement professionnel (un nouvel emploi, une mutation, un licenciement, le départ en retraite ou la cessation définitive d'activité professionnelle), un nouveau régime ou une nouvelle situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage...) ou tout autre événement majeur de votre situation susceptible d'avoir des répercussions sur votre contrat doit être communiqué à votre assureur dans les 3 mois suivants le changement par lettre recommandée avec accusé de réception et pièces justificatives si nécessaire.

Trois cas peuvent se présenter :

  • L'assurance n'a plus de raison d'être, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation.
  • Ce changement de situation est, du point de vue de l'assureur, une « aggravation du risque » par rapport à la situation de départ. Il a alors 10 jours pour vous faire une contre-proposition avec une augmentation de votre cotisation, que vous êtes libre d'accepter ou non ; si vous refusez, la résiliation prend effet au bout de 10 jours. Il peut également refuser cette nouvelle situation et résilier votre contrat.
  • La modification n'a aucun impact et vous ne pouvez par résilier votre contrat d'assurance selon le motif d'un changement de votre situation personnelle.

Mais il peut aussi choisir de cesser de vous couvrir, auquel cas, le contrat est considéré comme suspendu à l'expiration d'un délai d'un mois après la réception de votre notification par l'assureur.

Dans les cas où le contrat est finalement résilié évidemment, les cotisations déjà payées (dans le cas d'un prélèvement annuel ou semestriel) mais non « utilisées » vous seront restituées.

En cas de vente de votre logement

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et que vous avez souscrit une assurance habitation, bien qu'elle soit facultative, la vente de votre bien est une raison légitime de la résilier puisqu'elle ne va plus vous servir. Prévenez votre assureur le plus rapidement possible par courrier recommandé avec accusé de réception en n'omettant pas de préciser la date de la vente de votre appartement ou de votre maison.Le contrat d'assurance est alors suspendu au lendemain de la vente et résilié 10 jours après réception de votre courrier.

En cas de sinistre sur un autre type de contrats

Si vous avez souscrit plusieurs contrats d'assurance auprès du même assureur et qu'il décide de résilier l'un d'entre eux suite à un sinistre ou pour tout autre motif, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation dans les 30 jours qui suivent la notification de résiliation par l'assureur.

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