La garantie protection juridique

Garantie protection juridique

Qu'elle soit intégrée à votre contrat d'assurance maison ou proposée en option, il est intéressant de savoir ce que couvre la garantie protection juridique (PJ) pour être capable de vous en servir en cas de nécessité. Les consommateurs confondent souvent la PJ à une autre garantie, la garantie « Défense Recours ».

Différence entre la garantie « Défense / Recours » et la garantie « Protection Juridique »

La garantie « Défense / Recours » est systématiquement intégrée au contrat d'assurance automobile et aux contrats d'assurance habitation pour votre assurance principale contrairement à la Protection Juridique qui est souvent en option. Si ces deux garanties prennent en charge (au moins en partie) les frais d'avocat, d'experts, de procès liés à un litige, elles n'ont pas le même objet.

Ces deux garanties ne font pas doublon. Tandis que la garantie « Défense / Recours » jouera conjointement à votre garantie Responsabilité Civile (au cas ou vous êtes responsable d'un sinistre) ou à une autre garantie de votre contrat (si vous êtes la victime), la garantie « protection juridique » étend la prise en charge à des difficultés diverses qui nécessite un arbitrage ou un jugement.

Par exemple, si vous êtes victime d'un accident et que vous souhaitez obtenir réparation auprès du responsable, alors c'est la garantie « Défense / Recours » qui s'appliquera. Tandis que si vous avez un contentieux avec votre garagiste, avec un parking, avec le vendeur de votre véhicule ; dans ces derniers cas, c'est la protection juridique qui entre en action.

Avez-vous besoin d'une protection juridique ?

La protection juridique vous permet de bénéficier de conseil juridique et si nécessaire, du remboursement de frais liés à un litige que vous soyez le plaignant ou le défenseur. Lorsqu'on connait le coût de recours à un avocat, la dépense d'une protection juridique peut être judicieuse. La protection juridique pourra intervenir (selon le domaine d'intervention choisi) en cas de litige avec un tiers. Voici quelques exemples de situation où peut intervenir une garantie protection juridique :

  • Litiges suite à l'achat ou à la vente de votre véhicule ;
  • Litiges liés à l'achat à la vente à l'entretien d'un bien immobilier ;
  • Litiges avec tous les prestataires de service (banque, Fournisseur d'Accès à Internet, déménageur ...) ;
  • Litiges avec un employé de maison, un voisin ;
  • Dans certains cas : prise en charge d'un stage de récupération de points ;
  • Litiges avec votre employeur, avec le corps médical, avec l'administration ou les services publics... ;
  • Litiges avec un vendeur sur internet ou non ;
  • Litiges liés à une succession.

Évidemment, ne comptez pas sur la protection juridique pour un litige qui remonterait à une date antérieure à la date d'effet du contrat.

Comparer les assurances protections juridiques

Les protections juridiques ne se valent pas. Le seul et unique (mais pénible) moyen de les comparer consiste à récupérer les conditions générales de chaque proposition et de les étudier tranquillement.
Le premier aspect à vérifier est le domaine d'intervention de la garantie (véhicule, habitation, ...) ainsi que les conditions d'exclusions.

Ensuite, prenez soin de comparer le seuil d'intervention d'une part et le plafond de garantie.

Le seuil d'intervention est le montant minimum à partir duquel l'assureur interviendra.

Le plafond de garantie, qui peut être stipulé par année ou par sinistre, est le montant maximal qui sera pris en charge par l'assureur (pour les frais juridiques). Les frais juridiques au-delà de ce plafond sont à votre charge. Ainsi, il faut privilégier les protections juridiques dont le plafond de garantie est le plus élevé possible et dont le seuil d'intervention est faible.

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