Mention obligatoire du loyer plafond de référence dans les annonces immobilières

couple devant une habitation

Une nouvelle règle va s’appliquer pour les bailleurs dans les villes pratiquant l’encadrement des loyers. Les bailleurs doivent désormais mentionner le montant du loyer plafond en vigueur dans leurs annonces de location. Les offres diffusées par les professionnels sont les premières concernées, mais la mesure s’étendra aux particuliers.

Une mesure pour plafonner les loyers dans certaines agglomérations

En novembre 2018, le vote de la loi Elan a introduit le principe du plafonnement des loyers. Concrètement, un loyer médian de référence détermine les limites basse et haute des montants que les bailleurs sont autorisés à réclamer. Le dispositif est déjà en place à Paris, mais également à Lille, à Lyon, à Villeurbanne et dans 9 communes du département de Seine-Saint-Denis. Bordeaux et Montpellier figurent sur la liste des prochaines villes qui vont instaurer le dispositif.

Important Dans ces agglomérations, les loueurs ne peuvent pas réclamer un loyer supérieur à la limite définie par arrêté préfectoral.

Ce plafond est déterminé sur la base du prix au mètre carré éventuellement majoré en fonction de plusieurs paramètres : le type de logement, sa superficie, sa situation géographique ou encore le nombre de pièces qui le composent. Un complément de loyer au-delà du maximum légal peut être réclamé si le bien dispose d’une caractéristique unique : un quartier prestigieux, une belle vue, une grande terrasse, etc.

Ces particularités peuvent cependant peser sur le coût de l’assurance obligatoire.

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Des informations supplémentaires exigées sur les annonces des professionnels

Important À compter du 1er avril 2022, dans les villes soumises à l’encadrement des loyers, les bailleurs ont l’obligation de faire figurer certaines informations relatives au loyer dans leurs annonces :

  • le loyer de base (hors charges) du bien proposé ;
  • le loyer de référence majoré à ne pas dépasser ;
  • l’éventuel complément de loyer.

L’objectif est de contraindre les bailleurs à respecter les restrictions. Ces nouvelles exigences viennent s’ajoutent à la liste des renseignements déjà imposés lors de la rédaction d’une annonce : la commune ou l’arrondissement où est localisé le logement, sa surface habitable en mètres carrés, son type (meublé ou non), le montant du dépôt de garantie et celui des charges récupérables, ainsi que les honoraires de l’agent immobilier. Dans un premier temps, ces obligations additionnelles ne concerneront que les offres publiées par les professionnels. Les particuliers devront également se plier à cette règle lorsqu’entrera en application la fameuse loi 3DS.

Des sanctions sont prévues en cas de manquement, notamment une amende d’un montant compris entre 5 000 euros et 15 000 euros. À l’inverse, des agences ou propriétaires particuliers qui proposent des loyers réduits bénéficieront d’un avantage fiscal dans le cadre du dispositif « Louer Abordable ». La responsabilité des contrôles et des sanctions passe désormais des préfectures aux mairies, lesquelles se disent par ailleurs « motivées » à assumer ces fonctions.

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