Un bailleur se sert du décret de décence pour entamer une procédure d’expulsion

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 25 mars 2020 11:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Le propriétaire n’a pas le droit de demander la résiliation du bail en déclarant que l’appartement mis en location est impropre à sa destination. La réglementation en vigueur est claire sur le sujet. La plus haute juridiction exerçant sur le territoire français l’a fait savoir, dans le cadre d’une affaire qui a opposé une locataire et son nouveau bailleur.

Suffit-il de considérer un appartement dédié à la location comme indécent pour obtenir l’expulsion d’un occupant ayant souscrit une assurance habitation locataire ? L’étroitesse des lieux permet-elle, à elle seule, de constater le non-respect des normes d’habitabilité ?

Le 6 mars dernier, Capital a rapporté qu’un bailleur ne peut pas se fonder sur une infraction qu’il a lui-même commise pour obtenir satisfaction. C’est d’ailleurs ce que confirme l’expert en droit immobilier Rossi Landi, qui a été interrogé par le magazine spécialisé dans l’actualité économique. La décision rendue par la Cour de cassation sur une affaire portant sur un bien localisé rue Villersexel va dans ce sens.

La Cour de cassation rectifie le jugement rendu par la Cour d’appel

Selon le décret du 30 janvier 2002, pour être habitable, un logement doit faire au moins 20 mètres cubes. En s’y référant, la Cour de cassation a déterminé si l’habitation qui fait l’objet du litige obéit à ce critère de décence. Elle a tranché dans l’affirmative.

De plus, la juridiction n’a pas adhéré au fait que le propriétaire ait invoqué sa propre faute pour demander à ce que le bail soit annulé. Dans le détail, il a avancé que son appartement ne devrait plus être habité, car il ne faisait que 7,5 mètres carrés, sachant que la superficie minimale requise est de 9 mètres carrés.

Le bien ayant été transmis par voie de succession, le bailleur en question indique ne pas avoir à assumer la responsabilité de cette indécence vis-à-vis de la loi.

Ayant gagné au procès devant la Cour d'appel de Paris, le nouveau propriétaire est parvenu à faire expulser la locataire. La décision rendue par la Cour de cassation a rétabli la situation en faveur de l’occupante du logement.

Un litige qui date de 2015

En septembre 2010, la locataire susmentionnée conclut un bail. Ce dernier concerne un logement situé dans le VIIème arrondissement de la capitale française, équipé du strict minimum. Le contrat dure un an et est renouvelable.

Quatre ans plus tard, le propriétaire signataire perd la vie, ce qui laisse à l’héritier le privilège de devenir à son tour le bailleur. Seulement, ce dernier souhaite mettre fin au contrat. Il adresse donc à l’occupante un congé pour vendre en juin 2015.

Ne souhaitant pas quitter les lieux, la locataire dépose une requête auprès du juge de proximité. Un an plus tard, elle réussit à faire requalifier son appartement en logement non meublé. Elle reçoit également une somme de 5 500 euros du bailleur qui a été condamné à lui verser des dommages et intérêts. Ce dernier n’a pas manqué de saisir, lui aussi, la justice. Pour faire expulser la locataire, il décide de mettre en avant le caractère indécent du bien mis en location.

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