De nombreux propriétaires ne respectent pas l’encadrement des loyers instauré à Paris

Signature d'un contrat avec modèle réduit d'une maison à coté du contrat

En vertu de la loi ALUR, l’encadrement des loyers est remis à l’ordre du jour depuis 2019. Cette mesure ne change pas vraiment les pratiques des propriétaires à Paris, comme le révèle la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). C’est ce qui découle d’une enquête effectuée entre les mois de juillet et de novembre 2019.

Le plafonnement des loyers dans la capitale française est appliqué depuis 2015. Le seuil maximal varie en fonction des quartiers concernés. Alors qu’une annulation a été observée en 2017, la mesure a été rétablie depuis le mois de juillet dernier. Ce n’est pas pour autant que tous les bailleurs la respectent.

Pourtant, ces derniers sont protégés par la loi sur de nombreux points. Par exemple, le futur occupant a l’obligation de présenter préalablement une assurance locataire.

La CLCV constate que presque la moitié des loyers excède les plafonds. Pour aboutir à cette conclusion, 1 000 annonces représentatives du marché locatif à Paris ont été analysées.

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Seulement 56 % des annonces se conforment à la loi en vigueur

Selon la CLCV, 44 % des annonces concernant des offres location à Paris ne respectent pas la loi. Par exemple, un appartement de 2 pièces situé dans le VIIIème arrondissement peut coûter 1 500 euros. En revanche, il arrive qu’un étudiant débourse, pour un studio localisé non loin de la tour Eiffel, 905 euros.

L’association de défense des consommateurs est parvenue à ce constat après avoir étudié un millier d’annonces publiées sur 13 sites web. Elle précise que les logements les plus concernés par cette situation sont les studios. Seulement 48 % des annonces y afférentes se conforment à l’encadrement des loyers, contre 65 % lorsqu’il s’agit de 4 pièces. Comme l’indique la CLCV :

Les loyers excèdent en moyenne de 151,21 euros par mois le plafond autorisé, soit plus de 1 814 euros à l’année.

Le dépassement de plafond le plus important observé a même atteint 7 500 euros par an.

La CLCV propose des solutions même si la situation a progressé depuis 2018

Afin que l’encadrement des loyers soit davantage respecté dans la capitale, la CLCV souhaite que les annonces publiées en ligne soient plus lisibles. L’association exige aussi que soient mises en place des sanctions à l’encontre des contrevenants. Par ailleurs, elle aspire à ce que les décisions de la commission de conciliation soient anonymement portées à la connaissance du grand public. La CLCV souhaite en outre que les locataires soient renseignés sur leurs droits.

Malgré tout, l’organisme a enregistré une diminution des prix depuis la réintroduction du plafonnement des loyers. La situation s’est améliorée en 2019 par rapport à 2018. Durant l’année en question, les annonces qui se sont conformées à la réglementation en vigueur sont descendues à 48 % alors qu’elles s’établissaient à 62 % en 2017.

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