La France vient de faciliter la détection des locations saisonnières frauduleuses

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
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Publié le mercredi 11 décembre 2019 10:14 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis début décembre dernier, plusieurs villes françaises peuvent réclamer aux plateformes de location saisonnière (Airbnb, HomeAway, etc.) des informations pour identifier les fraudeurs. Certains propriétaires se permettent en effet de mettre en location leur résidence principale ou secondaire sans respecter la loi. Un nouvel outil dédié vient ainsi d’être mis à disposition de ces municipalités.

En principe, une résidence principale ne peut être mise en location sur des plateformes plus de 120 jours par an, sauf raison de santé, obligation professionnelle ou autre cas de force majeure. Il faudra par ailleurs déclarer l’activité auprès des autorités locales pour les communes comptant plus de 200 000 habitants.

Ces règlements valent aussi pour les villes du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. Les contrevenants sont passibles d’une amende de 10 000 euros d’amende pour les dépassements de délai et de 5 000 euros pour les défauts de déclaration. Quant aux logements enregistrés comme résidence secondaire, ils ne peuvent être loués sous peine de 50 000 euros d’amende.

Un dispositif concernant les propriétaires comme les plateformes de location

Paris fait partie des nombreuses communes françaises décidées à exiger une déclaration préalable aux locations saisonnières. La ville a ainsi accès à l’outil permettant de rassembler des données chiffrées et précises sur les propriétaires violant la réglementation en vigueur.

Désormais, la mairie pourra démontrer plus facilement au Tribunal l’enrichissement illicite du fraudeur et réclamer le versement de l’amende civile correspondant. La pénalité peut atteindre les 50 000 euros par résidence secondaire, contre 10 000 euros pour une résidence principale. À cette somme s’ajoutent les 5 000 euros d’amende prévus pour le défaut d’enregistrement.

De leur côté, les plateformes telles qu’Airbnb ou HomeAway devront coopérer avec la ville au sein de laquelle le logement est situé. Dans le cas contraire, elles risquent une pénalité de 50 000 euros par location saisonnière, que ce soit pour une résidence secondaire ou principale.

Toutefois, pour la capitale en particulier, les assignations de la mairie devant le tribunal de Paris contre certains propriétaires fraudeurs sont pour l’instant gelées. Elles dépendent encore du jugement de la Cour de justice de l’Union européenne prévu pour le premier trimestre de l’année prochaine.

Cette décision devra notamment statuer sur la légalité du texte imposant le changement d’usage pour les bâtiments définis comme des résidences secondaires (article L. 631- 7 du Code de construction et de l’habitation). Si cette loi est censurée par la Cour de justice, les assignations de la commune de Paris seront sans effet.

Concernant la procédure en cours, le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a déclaré qu’il allait prendre acte d’un éventuel jugement allant dans le sens d’une censure. Néanmoins, en cas de décision défavorable, il mettra en place de nouveaux cadres juridiques pour endiguer la spéculation.

Renforcement de la lutte contre les fraudes

Qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou à but locatif, l’usage du local doit être précisé lors de la souscription d’une assurance habitation pour propriétaire pour bénéficier des garanties adaptées. Tout défaut de déclaration en la matière est par ailleurs considéré comme une fraude en France, surtout concernant les logements proposés à la location.

Depuis le 1er décembre dernier, un outil efficace pour détecter les fraudeurs a été mis à la disposition des villes comme Paris, exigeant la déclaration des locations saisonnières de meublés de tourisme. En effet, selon le nouveau décret (article R. 324-3 du Code du tourisme), ces communes pourront réclamer aux plateformes de type Airbnb diverses informations sur les logements loués sur leur territoire.

Une fois par an, elles ont notamment la possibilité d’exiger la liste de ces logements, l’adresse du local, le numéro de déclaration ainsi que la durée de la location pour l’année en cours et la précédente. Le site concerné devra fournir ces informations dans le mois suivant la date d’émission de la requête de la mairie.

En cas de refus ou d’absence de réponse, la pénalité est fixée à 50 000 euros par logement. La plateforme devra également payer une amende similaire si elle ne retire pas une résidence principale de la location au-delà du délai légal de 120 jours. Ces amendes pourront notamment être prononcées par le tribunal de grande instance ou le tribunal judiciaire.

Selon le ministre de la Ville et du Logement, ce dispositif permettra de faciliter le travail des agents chargés de surveiller les locations touristiques en situation illicite. Désormais, ils vérifieront systématiquement les logements à problème, au lieu d’effectuer des contrôles aléatoires. De plus, ce nouveau système améliorera l’efficacité des procédures légales prévues contre les fraudeurs.