L’Assemblée nationale a confirmé l’extension du PSLA aux logements anciens pour 2020

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
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Publié le mercredi 25 décembre 2019 09:14 par la Rédaction Meilleurtaux

Le prêt social location-accession (PSLA) a permis de réaliser 7 763 transactions immobilières l’an dernier selon les chiffres de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement). Compte tenu du succès du dispositif, l’Assemblée nationale a décidé de l’étendre aux logements anciens à travers le PLF 2020. En effet, cette aide à l’achat était jusqu’à présent limitée aux logements neufs.

Le marché de l’assurance habitation propriétaire compte un moteur supplémentaire depuis la mise en place du PSLA. Il s’agit d’un prêt conventionné incluant des avantages fiscaux et permettant de louer un logement avec option d’achat. La période de location peut aller de 1 à 5 ans en fonction des termes fixés au préalable par l’occupant et le bailleur.

À la base, le PSLA vise à faciliter l’acquisition de logement par les ménages les plus modestes. Ainsi, les loyers et les prix d’achat sont plafonnés. Par ailleurs, les nouveaux propriétaires bénéficieront d’une exonération de taxe foncière dans les 15 ans suivant la date à laquelle l’option d’achat a été levée.

Un élargissement soutenu par l’exécutif

Dans le but de rendre le dispositif encore plus attractif, les députés ont facilité le cumul PSLA avec un PTZ (prêt à taux zéro) sur les logements anciens. L’acheteur sera notamment averti s’il est éligible à un prêt à taux zéro après les travaux de rénovation. Il pourra ainsi y accéder plus facilement.

Le PSLA tend à être plus sollicité pour les logements sociaux. Selon l’Anil, ces derniers représentent 79 % des achats. Cependant, le dispositif peut aussi être utilisé sur un logement privé. En effet, Nexity notamment propose ce type de logement.

Vu les réalisations du dispositif en 2018 (7 763 transactions en un an), le gouvernement est déjà satisfait du succès du PSLA. Néanmoins, il apporte son soutien à l’extension de l’aide à l’ancien. Par ailleurs, l’exécutif est prêt à appuyer tout amendement permettant de développer le PSLA sur le marché de l’ancien dans tout l’Hexagone.

En effet, ce type d’initiative s’inscrit dans le programme gouvernemental visant à encourager les rénovations afin de redynamiser les parcs immobiliers anciens. Selon le ministère de la Cohésion des territoires, les textes portant sur l’extension du PSLA seront concertés et devraient être appliqués durant le premier semestre 2020.

Conditions d’accès à l’aide

Dans le neuf, et bientôt dans l’ancien, le PSLA est soumis à des conditions de ressources et ne nécessite aucun apport personnel. Ainsi, les plus modestes pourront acquérir facilement le logement qu’ils occupent. Par ailleurs, le dispositif inclut une garantie de relogement et de rachat dont le tarif est encadré.

Comme le note le président de l’Institut du management des services immobiliers, Henry Buzy-Cazaux :

 

« Les ménages sont de plus en plus attachés à l’usage d’un bien. Pouvoir le tester, y vivre sont des éléments très importants pour les acheteurs, alors que ce n’était pas le cas il y a encore 10 ans ».

Henry Buzy-Cazaux.

La période de location est modulable. Toutefois, la date de la levée de l’option d’achat doit être fixée conjointement par le bailleur et le futur acheteur, avec une période de location maximale de 5 ans.

Grâce à la réforme inscrite dans le PLF 2020, le PSLA sera bientôt ouvert aux logements anciens. Pour ce type de bien, la seule différence réside dans la rénovation obligatoire du bâtiment. Toutefois, dans les deux cas, seuls le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole sont habilités à fournir ces prêts sociaux location-accession.

Principaux avantages du dispositif

Au-delà des atouts de la location avec option d’achat, le PSLA permet de bénéficier d’un prix de vente réduit de 1 % par an, à partir de la date d’entrée dans le logement. Ainsi, après avoir occupé l’appartement durant la durée maximale de la location, l’acquéreur obtiendra une réduction de 5 % sur le prix prévu au départ.

Le bien immobilier bénéficie aussi d’un abattement sur la TVA. Au lieu des 20 % habituels, l’administration fiscale n’appliquera qu’un taux de 5,5 %. Le prix d’achat du logement se trouve ainsi réduit. Les nouveaux propriétaires seront par ailleurs protégés après l’acquisition, notamment par rapport au remboursement du prêt.

Comme l’explique l’Anil, les mensualités à verser ne peuvent dépasser la redevance payée par le locataire avant l’achat. De ce fait, le montant du remboursement se retrouve logiquement plafonné au même titre que le loyer et le prix d’achat du bien immobilier. Le prêt peut s’étendre sur 35 ans avec un taux allant de 1,75 à 2 %.

Avec l’ancien, les travaux de rénovation obligatoires donnent également la possibilité d’accéder à un prêt à taux zéro, cumulable avec le PSLA. Les spécialistes estiment ainsi que cette réforme permettra au dispositif d’atteindre le seuil des 15 000 à 20 000 transactions.