Délai de rétractation assurance auto

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 juillet 2023 .
Temps de lecture : 5 min

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Quel délai de rétractation pour une assurance auto ?

Lorsque l’on souscrit un contrat, la loi permet de se rétracter. Cela peut être le cas, dans une certaine mesure, avec l’assurance auto. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez vous rétracter et le délai qui vous est accordé. Nous ferons également un point sur les raisons qui peuvent vous pousser à vous rétracter après avoir signé un contrat d’assurance auto.

Définition du droit de rétractation

Le droit de rétractation est accordé par la loi pour l’achat d’un service ou d’un bien. Vous disposez d’un délai de réflexion pour vous assurer que vous souhaitez véritablement en bénéficier. Cela n’est possible que dans un certain contexte, voici les achats concernés selon l’Institut national de la consommation (INC) :

• achats sur internet ;
• démarchage à domicile ;
• démarchage téléphonique ;
• revente de métaux précieux ;
• agence matrimoniale ;
• inscription dans un hébergement pour personnes âgées ;
• crédit à la consommation ;
• chirurgie esthétique ;
• formation professionnelle ;
• dépannage, entretien et réparations ;
• crédit immobilier ;
• assurance-vie et prévoyance ;
• cours par correspondance.

L’assurance auto ne figure pas parmi les services qui offrent un délai de rétractation. Toutefois, nous allons voir un peu plus loin dans ce guide que ce droit vous est offert dans certaines circonstances.

Comment se rétracter ?

Si vous avez signé un contrat et que vous souhaitez vous rétracter, sachez que le document que vous avez signé comprend peut-être une partie détachable que vous pourrez signer et renvoyer à votre prestataire ou vendeur.

Dans le cas contraire, il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de mettre un terme au contrat.

Bon à savoir : il existe une différence majeure entre rétractation et résiliation. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire dans le délai imparti par la loi. Si vous souhaitez résilier, cette fois, cela se fera après le délai de rétractation. Par exemple,la résiliation assurance auto est possible à la date anniversaire du contrat, après un an de contrat à tout moment, lorsque le véhicule assuré n’est plus en votre possession ou la première année dans certains cas spécifiques.

Peut-on se rétracter d'un contrat assurance auto après une signature en agence ?

Non, si vous avez signé votre contrat d’assurance dans une agence, vous n’avez pas la faculté d’y renoncer. Dans ce cas, vous devrez attendre un an pour résilier. Il est donc plus que conseillé de bien faire un comparatif d’assurance auto et de prendre le temps d’étudier les différents devis. Ne vous précipitez pas, tout contrat signé en agence chez un assureur s’applique de fait.

Le cas du démarchage

Le cas du démarchage est tout à fait spécifique. Nous vous disions précédemment qu’il était possible de bénéficier d’un délai de rétractation dans le cadre de l’assurance auto, même si cela ne figure pas parmi les contrats cités par l’INC.

Ainsi, vous pouvez vous rétracter après avoir signé un contrat d’assurance auto si vous avez été démarché. Que ce soit à votre domicile ou par téléphone, dès lors que vous avez signé un contrat qu’un agent d’assurance a tenté de vous vendre, vous disposez d’un temps de réflexion.

Dans ce cas, vous bénéficiez du délai de rétraction légal dans le cadre du démarchage, à savoir 14 jours.

ImportantVous êtes alors protégé par l’article L112-9 du Code des assurances qui stipule ceci : « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ».

Pourquoi se rétracter de l'assurance auto?

Le délai de rétractation de l’assurance auto est nécessaire à deux titres.

D’une part lorsque l’on est démarché, on reçoit un certain nombre d’informations qu’il n’est pas toujours possible d’analyser, il est important de prendre du recul. C’est pour cela que les législateurs ont accordé un délai de 14 jours dans le cadre d’un démarchage. Il est tout à fait possible, en prenant le temps de la réflexion, de s’apercevoir que le contrat proposé n’est en réalité pas conforme à vos véritables besoins. Dans ce cas, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

D’autre part, ce droit de rétractation permet de ne pas commettre d’erreur sur le plan financier. En effet, chaque compagnie d’assurance auto propose ses propres tarifs. Lorsque l’agent qui vous démarche vous propose son produit, vous n’avez aucun moyen de faire un comparatif d’assurance auto afin de savoir si cette offre est véritablement attractive. Ce délai de 14 jours sera peut-être l’occasion de vous apercevoir que vous allez payer trop cher votre assurance et qu’il existe des tarifs beaucoup plus adaptés à votre budget à garanties équivalentes.

Comment trouver une meilleure assurance auto ?

Dès lors que vous avez le droit à un délai de rétractation de 14 jours pour votre assurance auto, profitez-en pour vous rendre sur internet et utiliser un comparateur d’assurance.

C’est simple, rapide et gratuit, quelques minutes suffisent pour obtenir des devis et comparer les offres. Ainsi, vous pourrez constater, de manière très concrète, si l’offre de la personne qui vous a démarché était réellement attractive ou non. Si tel n’est pas le cas, utilisez votre délai de rétraction d’assurance auto pour envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Les garanties ne prendront pas effet et vous pourrez souscrire une assurance ailleurs.

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La rédaction Meilleurtaux