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Mon assureur a résilié mon contrat auto, que puis-je faire ?

résiliation contrat assurance auto

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis aux assurés de pouvoir résilier plus facilement leurs contrats d'assurance. Même si cette loi a facilité cette résiliation, il ne faut pas oublier que l'assureur est également en mesure de résilier le contrat de son assuré si ce dernier a un taux de sinistralité élevé.

Les assureurs pratiquent de plus en plus le " nettoyage de portefeuille " lorsque l'assuré représente un risque élevé pour la compagnie d'assurance. De fait, l'assureur n'hésite pas à radier son assuré même lorsque ce dernier n'est pas forcément responsable d'un sinistre ou a connu des petits sinistres au cours de ces années d'ancienneté.

L'assureur opte pour son droit de résiliation à la suite d'un sinistre

En vertu des dispositions de l'article R*113-10 du Code des assurances, l'assureur est en droit de résilier le contrat d'assurance de son adhérent à la suite d'un sinistre si cela est prévu dans la police d'assurance. La résiliation prend effet " qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré ".

Il est évident que l'assureur peut se désengager de son obligation lorsque le risque assuré est trop lourd ou bien en raison de la sinistralité trop importante de l'assuré. Une pratique qui se veut être contraire au principe de mutualisation du risque au sein d'un établissement d'assurance.

Les critères de résiliation rédhibitoires pour l'assureur

En effet, l'assureur se base essentiellement sur 3 critères pour effectuer le " tri au sein de leur assuré " :

- Un accident avec circonstances aggravantes (délit de fuite, alcoolémie, stupéfiant), prévue par l'article A211-1-2 du Code des assurances

- Le non-paiement de la cotisation au regard de l'article L113-3 du Code des assurances

- Les multiples sinistres responsables.

Résilier par son assureur alors que l'assuré est victime d'un accident non-responsable

Il n'est pas rare de se faire évincer par son assureur à l'échéance de son contrat en raison d'une multiplicité de sinistres. Avant de se faire évincer, l'assureur peut opter, en vertu de l'article L113-4 du Code des assurances, pour une augmentation significative du montant de la prime annuelle auquel cas l'assuré est libre d'accepter ou non.

D'une manière radicale, il peut décider de radier son assuré entraînant de facto une inscription sur le fichier AGIRA. En effet, l'assureur est en droit d'inscrire l'assuré sur ce fichier à la suite d'une radiation pour sinistre ou pour défaut de paiement.

Quelles solutions pour l'assuré après un sinistre ?

Face à une résiliation de son contrat auto par son assureur, l'assuré peut faire jouer la concurrence et faire le tri entre les différentes offres proposées. En cas de refus, il vous est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui fixera une cotisation en fonction du tarif proposé par l'assureur choisi. Néanmoins, cette couverture auto n'est garantie que pour une durée d'un an pour une formule " au tiers " et donc une couverture minimale pour l'automobiliste.

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