L’assurance auto : obligatoire ou non pour sa voiture ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 juin 2023 .
Temps de lecture : 6 min

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Vous êtes sur le point d’acheter une voiture et vous vous demandez si vous devez obligatoirement souscrire une assurance auto ? La réponse est oui. Nous vous expliquons pourquoi et quelle garantie de l’assurance auto est obligatoire.

Est-ce obligatoire d’avoir une assurance auto ?

Oui, l’assurance auto est obligatoire, c’est ce que stipule l’article L 211-1 du Code des assurances. Tout véhicule terrestre à moteur (VTM) doit être assuré, quelle que soit son utilisation. De ce fait, que vous utilisiez régulièrement votre véhicule ou que celui-ci reste au garage, une couverture minimale s’impose pour répondre à votre obligation légale.

Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance auto ?

Lorsque l’on évoque l’assurance automobile obligatoire, en réalité, une seule garantie est imposée, à savoir la garantie responsabilité civile. Cela correspond à l’assurance au tiers. Ensuite, libre à chaque automobiliste de souscrire une assurance plus complète.

L’assurance responsabilité civile est une garantie très limitée. Elle indemnise uniquement les victimes d’accidents de la route au titre des dommages matériels et des dommages corporels. De ce fait, si vous êtes responsable d’un accident, vous ne pouvez bénéficier d’aucune prise en charge pour les dommages causés à votre véhicule ni pour vos blessures.

Pour une couverture plus importante, vous avez le choix entre deux formules :

• la formule au tiers Plus qui inclut des garanties complémentaires ;
• l’assurance tous risques qui vous couvre même en cas de sinistre responsable.

Certains automobilistes craignent de payer trop cher et refusent de s’assurer. N’oubliez pas qu’avec notre comparateur d’assurances auto, vous pouvez comparer de nombreuses offres pour souscrire le contrat d’assurance offrant le meilleur rapport qualité/prix.

Pourquoi l’assurance auto est-elle obligatoire ?

Si vous devez souscrire a minima l’assurance au tiers, cela s’explique simplement. La loi vise à mieux protéger les victimes des accidents de la route avec des véhicules motorisés. Si chaque conducteur souscrit une assurance responsabilité civile, tous les usagers de la route sont couverts. Mais ce n’est pas tout. En réalité, la garantie responsabilité civile couvre chaque victime. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles la garantie responsabilité civile de l’assurance auto s’applique :

• vous percutez une victime et engendrez des dommages matériels, votre compagnie d’assurances indemnise la victime pour les dégâts causés à son véhicule ;
• vous renversez un cycliste et le blessez, votre assureur l’indemnise au titre des dommages corporels subis ;
• vous foncez dans le portail d’une maison, là encore, c’est votre assurance responsabilité civile qui intervient ;
• vous êtes responsable d’un accident et vos passagers sont blessés, ils sont pris en charge par votre assurance.

Certains se demandent pourquoi l’assurance auto est obligatoire, même pour un véhicule qui ne roule pas. Dans un garage, si le frein à main de votre voiture lâche et que celle-ci vient percuter une personne qui se trouvait à côté, votre assurance auto l’indemnise si elle est blessée. Si votre voiture se trouve dans votre cour, qu’elle explose et que cela engendre des dommages chez votre voisin, là encore, votre assurance auto intervient. L’objectif est de couvrir tous les types de dommages que vous pourriez causer avec votre voiture.

Les sanctions si vous roulez sans assurance

L’assurance auto est obligatoire, des sanctions sont donc prévues si vous ne respectez pas votre obligation légale.

Le défaut d’assurance auto est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 € depuis 2017. Attention, cette amende ne s’adresse qu’aux personnes coupables d’un défaut d’assurance pour la première fois. L’amende est minorée à 400 € pour tout paiement sous 15 jours et majorée à 1 000 € en cas de non-paiement sous 45 jours.

En cas de récidive, les sanctions s’alourdissent :

• amende pouvant atteindre 3 750 € ;
• annulation ou suspension du permis jusqu’à 3 ans ;
• stage de sensibilisation à la Sécurité routière ;
• interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur durant 5 ans ;
• confiscation du véhicule ou immobilisation de celui-ci ;
• travail d’intérêt général ;
• peine de jour-amende en cas de non-régularisation de la situation.

Sachez que vous pouvez être sanctionné en cas de contrôle des forces de l’ordre, mais pas uniquement.

Le fichier des véhicules assurés a été mis en place en 2019. Ainsi, les forces de l’ordre peuvent vérifier de manière électronique si la voiture est réellement assurée. En cas de contrôle par un radar automatique, un croisement avec le FVA est réalisé, il est ainsi possible d’être sanctionné à la fois pour un excès de vitesse et un défaut d’assurance depuis 2020.

Défaut d’assurance : que se passe-t-il en cas d’accident ?

Rouler sans assurance auto comporte des risques. Au-delà des sanctions prévues par loi, le risque financier est très important.

Vous l’aurez compris, l’assurance responsabilité civile protège les tiers. Si vous êtes à l’origine d’un sinistre et que vous n’êtes pas assuré, vous devenez pleinement responsable des dommages causés. Vous devrez donc assumer financièrement les réparations, mais aussi les dommages corporels et leurs conséquences.

Vous n’êtes pas en mesure d’indemniser la victime ? Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) est un fonds qui intervient dans le cadre d’un accident lié à un défaut d’assurance du conducteur responsable. Reprenons notre exemple. Vous percutez avec votre véhicule un tiers et n’êtes, cette fois, pas assuré. Dès lors que le tiers est victime de dommages corporels, le Fonds de garantie des assurances obligatoires l’indemnise, tant pour les dommages corporels que matériels.

Si le tiers est indemnisé, n’imaginez pas que vous n’aurez rien à payer. En effet, l’assurance auto étant obligatoire, c’est vous qui devenez entièrement responsable du paiement dès lors que vous n’avez pas souscrit de contrat. Ainsi, le FGAO, après avoir procédé à l’indemnisation, va se retourner contre vous afin de vous demander un remboursement. Si les dommages corporels et matériels sont importants, voire si le tiers décède, cela va mettre votre situation financière en péril durant très longtemps.

Voiture sans permis : l’assurance auto est-elle obligatoire ?

Les VSP sont des véhicules terrestres à moteur. L’assurance auto est donc obligatoire pour les voitures sans permis. Les règles sont les mêmes que pour les autres véhicules, vous devez souscrire une assurance au tiers, libre à vous de choisir une couverture plus complète pour espérer une indemnisation en cas de sinistre.

Comment faire si aucun assureur ne souhaite nous assurer ?

Certes, l’assurance voiture est obligatoire. Toutefois, certains automobilistes rencontrent des difficultés à s’assurer. C’est le cas des conducteurs à risques (conducteurs résiliés, ayant subi un retrait de permis, conducteurs avec un malus élevé, etc.).

Si vous ne parvenez pas à souscrire une assurance auto, le Bureau central de Tarification (BCT) est à vos côtés. Il intervient auprès de l’assureur que vous avez choisi et lui impose de vous couvrir. Toutefois, deux choses sont à retenir lorsque le BCT intervient :

• vous ne pouvez être couvert qu’avec une assurance au tiers pour respecter votre obligation légale, et ce, durant un an ;
• vous n’avez pas de pouvoir sur le prix, c’est le BCT qui le fixe.

Pour faire appel au BCT, vous devez respecter certaines conditions :

• avoir essuyé le refus de 2 assureurs ;
• saisir le BCT dans les 15 jours qui suivent le second refus ;
• envoyer un courrier recommandé au BCT ;
• joindre une copie des lettres de refus ainsi que la lettre de résiliation de votre ancien assureur le cas échéant ;
• indiquer la compagnie d’assurances que vous avez choisie.

Questions fréquentes sur l’assurance auto obligatoire

L’assurance auto est-elle obligatoire ou non ?

Oui, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit souscrire un contrat d’assurance auto, même si son véhicule ne roule pas.

Quelle est la seule garantie obligatoire en assurance automobile ?

La seule garantie obligatoire de l’assurance auto est la garantie responsabilité civile. Elle permet aux victimes des accidents de la route d’être indemnisées.

Depuis quand l’assurance auto est-elle obligatoire ?

L’assurance auto est obligatoire depuis 1958, la loi du 27 février est inscrite au Code des assurances. C’est l’article L 211-1 de ce Code qui stipule que tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré.

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