Assurance auto obligatoire

En France, l’assurance auto est obligatoire afin de protéger les victimes des accidents de la route. Libre à chacun, ensuite, de souscrire des garanties plus protectrices pour être mieux indemnisé en cas de sinistre. Découvrons quelle assurance auto est obligatoire, les sanctions en cas de défaut d’assurance et les garanties complémentaires à souscrire.

Assurance auto obligatoire

Que dit la loi sur l'assurance auto obligatoire?

ImportantC’est l’article L211-1 du Code des assurances qui définit l’obligation d’assurance en matière d’automobile en France. Selon cet article, tout véhicule terrestre à moteur, « c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » doit être assuré.

Toutefois, si l’obligation d’assurance auto existe, seule la garantie responsabilité civile est imposée. Il est important de savoir à quoi elle correspond pour comprendre cette obligation.

La garantie responsabilité permet d’indemniser un tiers en cas d’accident responsable. Imaginons que vous percutiez une voiture sur la route suite à un moment d’inattention. Si le véhicule tiers est endommagé, c’est votre assurance auto qui prendra en charge l’indemnisation. En revanche, les dégâts causés à votre propre véhicule ne sont pas pris en charge votre assureur, c’est ce que l’on nomme l’assurance auto au tiers.

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Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance auto obligatoire?

Le défaut d’assurance auto est sanctionné par une amende forfaitaire de 500 € depuis 2017. Attention, cette amende ne s’adresse qu’aux personnes coupables d’un défaut d’assurance pour la première fois. L’amende est minorée à 400 € pour tout paiement sous 15 jours et majorée à 1 000 € en cas de non-paiement sous 45 jours.

En cas de récidive, les sanctions s’alourdissent :

  • amende pouvant atteindre 3 750 € ;
  • annulation ou suspension du permis jusqu’à 3 ans ;
  • stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur durant 5 ans ;
  • confiscation du véhicule ou immobilisation de celui-ci ;
  • travail d’intérêt général ;
  • peine de jour-amende en cas de non-régularisation de la situation.

Le fichier des véhicules assurés (FVA)

Le fichier des véhicules assurés a été mis en place en 2019. Ainsi, les forces de l’ordre peuvent vérifier de manière électronique si la voiture est réellement assurée. En cas de contrôle par un radar automatique, un croisement avec le FVA est réalisé, il est ainsi possible d’être sanctionné à la fois pour un excès de vitesse et un défaut d’assurance depuis 2020.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Le FGAO est un fonds qui intervient dans le cadre d’un accident lié à un défaut d’assurance du conducteur responsable. Reprenons notre exemple. Vous percutez avec votre véhicule un tiers et n’êtes, cette fois, pas assuré. Dès lors que le tiers est victime de dommages corporels, le fonds de garantie des assurances obligatoires l’indemnise, tant pour les dommages corporels que matériels.

Fonds de garantie assurance auto obligatoire

Si le tiers est indemnisé, n’imaginez pas que vous n’aurez rien à payer. En effet, l’assurance auto étant obligatoire, c’est vous qui devenez entièrement responsable du paiement dès lors que vous n’avez pas souscrit de contrat. Ainsi, le FGAO, après avoir procédé à l’indemnisation, va se retourner contre vous afin de vous demander un remboursement. Si les dommages corporels et matériels sont importants, voire si le tiers décède, cela va mettre votre situation financière en péril durant très longtemps.

Certains font le choix de ne pas s’assurer pour des raisons économiques, mieux vaut faire un comparatif d’assurance auto et souscrire une garantie, même a minima. Non seulement cela permet d’éviter une sanction, mais cela vous protège si vous êtes responsable d’un accident.

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Les garanties complémentaires d'assurance auto obligatoire

Si cette assurance est imposée par la loi, rappelons-nous que seule la garantie responsabilité civile est imposée. Devez-vous vous en contenter pour autant ? Rien n’est moins sûr.

garantie assurance auto obligatoire

Nous vous avons expliqué que cette garantie couvrait uniquement les dommages causés à un tiers. Cela signifie que, quel que soit le sinistre, vous n’obtenez aucune indemnisation de la part de votre assureur dès lors que vous êtes responsable.

Ainsi, il est préférable, la plupart du temps, d’opter à a minima pour l’assurance au tiers complémentaire. Cela signifie que vous pouvez être indemnisé en cas de bris de glace, d’incendie ou encore de vol selon la nature de votre contrat.

La solution la plus confortable reste l’assurance tous risques qui permet de bénéficier d’une protection complète. Cette fois, responsable ou non, vous êtes pris en charge par votre assurance. De plus, vous pouvez prétendre à des services complémentaires à l’image de l’assurance panne 0 km, du prêt de véhicule, etc.

Combien coûte l’assurance auto obligatoire ?

Si vous ne souscrivez que le contrat imposé par la loi, cela ne va pas vous coûter extrêmement cher. En effet, la responsabilité civile seule propose un tarif très attractif en raison de la faible protection accordée.

En revanche, si vous envisagez de souscrire un contrat plus protecteur, cette fois vous allez payer plus cher. Cela semble somme toute logique : plus vous êtes protégé, plus vous payez cher. Cela dit, payer trop cher n’est pas une fatalité. Il existe en effet aujourd’hui une solution pour réduire sensiblement le montant de votre prime d’assurance auto.

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Comparer pour économiser sur son assurance auto

Si l’assurance auto est obligatoire, elle ne doit pas être un poids pour votre budget. C’est pourquoi il est aujourd’hui permis, grâce à la loi Hamon, de changer à tout moment après un an de contrat d’assurance.

C’est le moment idéal pour faire un comparatif des offres sur internet. Le comparateur d’assurance auto est un outil entièrement gratuit. Il suffit de remplir un formulaire avec quelques informations quant aux caractéristiques de votre véhicule et à votre profil. Vous obtenez des devis de différentes compagnies d’assurance et pouvez comparer librement les offres pour trouver le meilleur rapport qualité/prix. Ainsi, vous répondez à votre obligation d’assurance tout en respectant votre budget.

 


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