Quels sont les risques d'une conduite sans assurance auto ?

Rouler sans assurance est un délit qui peut être lourdement sanctionné. Si le défaut d’assurance auto est préjudiciable pour vous, n’oubliez pas que vous pouvez aussi impliquer un tiers. Découvrez les diverses raisons pour lesquelles vous devez souscrire cette couverture et ce que vous risquez si vous vous faites arrêter sans assurance auto.

Les obligations de l'assurance auto

ImportantSelon l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance de tout véhicule terrestre à moteur est obligatoire. Ceci est valable pour votre voiture qui roule tous les jours, mais aussi pour votre automobile qui reste au garage.

Cet article stipule que la garantie minimale obligatoire est la responsabilité civile. Elle a pour vocation, non pas de vous protéger vous (même si nous verrons plus loin qu’en réalité elle est indispensable), mais pour protéger un tiers victime d’un accident.

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Que dit la loi en cas d'arrestation sans assurance auto?

C’est l’article L324-2 du Code de la route qui établit les sanctions en cas de défaut d’assurance auto, à savoir :

  • 3 750 € d’amende ;
  • peine d’intérêt général ;
  • peine de jours-amende ;
  • suspension du permis jusqu’à 3 ans en dehors de l’activité professionnelle ;
  • annulation du permis pendant 3 ans sans possibilité d’en obtenir un autre dans ce délai ;
  • interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même une voiture sans permis ;
  • stage de sensibilisation à la Sécurité routière ;
  • confiscation du véhicule ou immobilisation de celui-ci.

Selon l’article 495-17 du Code de procédure pénale, cette sanction peut toutefois être allégée dans les cas suivants :

  • délit commis par un majeur ;
  • personne non récidiviste ;
  • conducteur responsable uniquement de cette infraction.

Ainsi, si vous êtes arrêté pour excès de vitesse et que les forces de l’ordre découvrent que vous n’êtes pas assuré, vous n’êtes pas concerné par l’amende forfaitaire. Celle-ci s’élève à 500 €. Elle est minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 1 000 € si vous ne la payez pas sous 45 jours.

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Quand le FGAO s’en mêle

La sanction peut être lourde, certes, mais ce n’est rien comparé à ce qui vous attend si vous êtes responsable d’un accident. En effet, se faire arrêter sans assurance auto est en réalité un moindre mal.

clietns et assureur voiture

Lorsque vous êtes assuré, si vous êtes responsable d’un accident, c’est votre assureur qui indemnise la victime. De ce fait, vous êtes totalement protégé et le tiers est pris en charge. En revanche, si vous n’êtes pas assuré, le tiers peut faire appel au fonds de garantie des assurances obligatoires.

Le FGAO vient en aide aux victimes d’accidents dont le responsable n’est pas assuré. Il intervient dès lors que des dommages corporels sont constatés et peut alors prendre également en charge les dégâts matériels. Or, dès lors que la victime est indemnisée, le FGAO se retourne contre le responsable.

Imaginons que le tiers soit grièvement blessé et que sa voiture soit inutilisable. C’est vous qui devrez payer pour l’indemnisation du véhicule, d’une part, et pour la somme octroyée à la victime au titre des dommages corporels. Selon la gravité de ceux-ci et les éventuelles séquelles, l’indemnisation peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros. Et c’est sans compter le fait qu’elle peut tout à fait vous attaquer en justice.

Ainsi, si se faire arrêter sans assurance auto peut vous coûter jusqu’à 3 750 €, être responsable d’un accident pourrait mettre votre situation financière en péril durant de nombreuses années.

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Se faire arrêter sans pouvoir présenter son attestation d’assurance

Il existe une autre sanction, moins lourde cette fois, si vous n’êtes pas à même de présenter votre carte verte lors d’un contrôle routier.

Vous recevez alors une contravention de classe 2, vous devez payer une amende :

  • forfaitaire de 35 € ;
  • minorée à 22 € ;
  • majorée à 75 €.

Si vous ne présentez pas ce document sous 5 jours, vous devez payer une amende forfaitaire de 135 €. Celle-ci peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 €. Il s’agit cette fois d’une contravention de classe 4.

Quels contrôles si vous roulez sans assurance auto ?

Nous l‘avons évoqué, il est possible de se faire arrêter par les forces de l’ordre qui vous demanderont de présenter votre attestation d’assurance auto.

controle auto routier

Sachez que depuis 2019, les radars automatiques, lorsqu’ils constatent une infraction (excès vitesse ou non-respect du feu rouge), peuvent aussi détecter si vous êtes assuré ou non. En effet, ils sont liés au fichier des véhicules assurés. Ainsi, votre plaque est lue et comparée à ce fichier pour vérifier si vous avez souscrit une assurance auto. Si tel n’est pas le cas, là encore vous pouvez être sanctionné. Et, comme vous êtes responsable de deux délits simultanés, vous n’êtes pas éligible à l’amende forfaitaire.

Pourquoi les Français roulent-ils sans assurance ?

Aujourd’hui, beaucoup d’automobilistes, par négligence ou pour des raisons budgétaires, refusent de souscrire une assurance auto. Beaucoup considèrent en effet que l’assurance auto est trop chère, ils ne souhaitent alors pas répondre à leur obligation légale.

Pour d’autres, être assuré n’est tout simplement pas possible. En effet, n’oublions pas que nombre de conducteurs roulent sans permis de conduire. Or, pour assurer une voiture, vous devez présenter ce document.

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Comment payer moins cher son assurance auto ?

Depuis l’avènement du comparateur d’assurance auto, payer son assurance trop cher n’est plus une fatalité. Vous avez la possibilité, en quelques minutes seulement et sans bouger de chez vous de faire un comparatif de différents devis d’assurance auto pour trouver le meilleur rapport qualité/prix.

Si vous ne souhaitez pas assurer votre voiture en tous risques, qu’importe. Rappelons que l’obligation concerne uniquement la garantie responsabilité civile. Pour une dizaine d’euros par mois, vous pouvez ainsi protéger les autres et vous protéger vous-même.

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