Remplir le constat amiable après un accident auto

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 juin 2023 .
Temps de lecture : 6 min

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Suite à un accident de voiture, il est nécessaire de remplir un constat amiable avec le tiers. Ce document permet aux compagnies d’assurances de déterminer la responsabilité de chaque personne impliquée dans l’accident. Explications.

Quand remplir un constat amiable automobile ?

Le constat amiable doit être rempli après un accident ayant impliqué au moins deux personnes. Il reste possible d’envisager de remplir un constat amiable seul.

Ce document permet de déterminer les consistances de l’accident. Il est rempli recto verso en un seul exemplaire et signé par chaque conducteur. Le document dispose de plusieurs feuillets permettant à chacun des protagonistes d’avoir une copie pour l’envoyer à sa compagnie d’assurances.

Constat d’assurance : quelles informations figurent sur ce document ?

Le constat amiable est un document complet divisé en plusieurs parties :

• informations sur l’accident : date, lieu, coordonnées des témoins, etc. ;
• informations sur le véhicule A et le véhicule B (il s’agit d’identifier les personnes impliquées, d’indiquer les informations concernant les sociétés d’assurance, etc.) ;
• circonstances de l’accident : il s’agit de cocher des cases pour savoir ce que faisait chaque personne impliquée au moment de l’accident (elle doublait, elle était à l’arrêt, elle sortait d’un stationnement, etc.) ;
• croquis permettant de mieux visualiser la position des deux véhicules et l’environnement ;
• points de chocs sur les véhicules ;
• observations si les automobilistes ont des précisions à apporter.

Bon à savoir : certains se demandent quelles cases ne sont pas à cocher sur un constat amiable. Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 engendrent généralement une responsabilité. Soyez vigilant au moment de remplir le constat amiable, tout en veillant à bien dire la vérité : une fausse déclaration est sanctionnée (la compagnie d’assurances peut résilier votre contrat ou refuser de procéder à l’indemnisation).

Pourquoi remplir un constat amiable ?

Le constat amiable est le document officiel permettant aux compagnies d’assurances de déterminer la responsabilité de chaque personne impliquée dans l’accident.

Grâce aux informations données sur le constat amiable, les assureurs déterminent lequel procèdera à l’indemnisation.

Les conséquences sur votre indemnisation

Dans la mesure où le constat amiable va déterminer la responsabilité de chacun, cela va impacter la prise en charge :

• si vous êtes responsable de l’accident, votre assureur va indemniser le tiers au titre des dommages corporels et matériels ;
• si vous n’êtes pas responsable, l’assureur du tiers procède à l’indemnisation ;
• si les torts sont partagés, les deux compagnies d’assurances se partagent l’indemnisation.

Bon à savoirEn cas d’accident responsable, les dommages causés à votre véhicule seront pris en charge par votre assureur uniquement si vous avez souscrit une assurance tous risques avec la garantie dommages tous accidents. Avec une garantie au tiers, seuls les dommages de la victime du sinistre sont couverts par votre contrat d’assurance auto.

Les conséquences sur votre coefficient de bonus-malus

Si le constat amiable permet de déterminer la responsabilité de chacun, il va nécessairement impacter le coefficient de bonus-malus des conducteurs.

Trois situations se présentent pour vous :

• vous n’êtes pas responsable : votre coefficient de bonus-malus n’est pas impacté ;
• vous êtes responsable : votre coefficient de bonus-malus augmente de 25 % ;
• vous êtes partiellement responsable : votre coefficient de bonus-malus augmente de 12,5 %.

En clair, si votre responsabilité dans l’accident est engagée, a minima partiellement, vous serez impacté par une majoration de votre prime d’assurance auto.

Les conséquences sur votre franchise

Dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous ne payez pas de franchise. En revanche, si votre responsabilité est reconnue, votre assureur peut appliquer une franchise. Elle impactera le montant de l’indemnisation selon les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance voiture.

Comment envoyer le constat amiable à l’assureur ?

Le constat amiable peut être un document papier que vous avez en permanence dans votre voiture. Mais aujourd’hui, il est possible de faire un e-constat sur l’application de votre compagnie d’assurances si elle propose cette solution.

Peu importe le support choisi, le constat doit être envoyé par chacune des personnes impliquées dans l’accident à son assureur. Vous disposez de 5 jours ouvrés pour faire votre déclaration d’accident, puis envoyer ce constat à votre compagnie d’assurances.

Que faire si le tiers refuse de signer le constat ?

Si le tiers refuse de signer le constat, remplissez votre partie, les circonstances de l’accident, etc., puis indiquez dans les commentaires que le tiers n’a pas souhaité signer. S’il ne se manifeste pas auprès de son assureur, il sera reconnu comme étant en tort.

Constat amiable : les bonnes pratiques

Remplir un constat amiable, vous l’aurez compris, a un impact majeur sur votre assurance auto, sur la prise en charge et sur votre prime d’assurance. Il est important de faire preuve de la plus grande vigilance au moment de le remplir pour ne pas avoir à refaire le constat suite à une erreur :

• prenez le temps de tout lire et de bien cocher uniquement les cases vous concernant et définissant les circonstances de l’accident, ne vous laissez pas influencer par le tiers et ce qu’il souhaite indiquer ;
• indiquez bien tous les dommages causés à votre véhicule ;
• n’hésitez pas à bien utiliser le champ « mes observations » si vous souhaitez ajouter des informations, émettre des réserves, etc. ;
• ne signez pas un constat avec lequel vous n’êtes pas d’accord. En revanche, si vous ne souhaitez pas signer, contactez votre compagnie d’assurances pour lui expliquer les raisons de votre décision ;
• notez bien le nom des témoins éventuels pouvant témoigner en votre faveur.

Questions fréquentes sur le constat amiable

Est-il obligatoire de remplir un constat amiable ?

Le constat amiable n’est pas officiellement obligatoire. Mais, ce document reste indispensable pour les compagnies d’assurances afin qu’elles puissent déterminer la responsabilité de chacun dans l’accident. 

Parfois, vous pouvez repartir d'un accident sans constat. Dans ce cas, les modalités d'indemnisation vont varier selon les motifs conduisant à ne pas avoir de constat suire à l'accident.

Comment faire un constat amiable ?

Pour faire un constat amiable, vous devrez remplir toutes les informations demandées concernant votre identité, celle de votre assureur, les circonstances, la date et le lieu de l’accident. Un schéma permet à l’assureur de mieux comprendre comment l’accident a eu lieu. Le constat doit être signé par les deux conducteurs.

Est-ce que les 2 parties doivent envoyer le constat ?

Oui, il est nécessaire de faire signer le constat par les deux parties. Mais, si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui a été rempli par le tiers, mieux vaut ne pas signer. Contactez votre compagnie d’assurances pour lui expliquer les raisons de votre désaccord. Signer le constat vous engage. Si le tiers refuse de signer, indiquez-le dans la partie « mes observations ».

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