Que faut-il savoir avant de remplir un constat à l'amiable ?

accident de voiture

Le constat amiable est la seule possibilité pour établir de manière claire les responsabilités incombant à chaque conducteur en cas d'accident.

Cependant, rares sont les automobilistes qui ont une idée claire des différents éléments d'un constat amiable et de leur importance.

Les différentes parties d'un constat amiable

Chaque automobiliste doit théoriquement recevoir avec son contrat d'assurance auto au moins un exemplaire de constat amiable. Une feuille blanche reproduisant chaque rubrique d'un constat amiable et dûment rempli conserve cependant la même valeur légale que ce dernier.

Le recto est la partie la plus importante d'un constat amiable. Il présente deux colonnes dédiées chacune à un conducteur et précise les circonstances de l'accident.

Chacune de ces colonnes doit comporter les informations générales concernant l'assuré (nom, prénoms, adresse...), son véhicule (marque, numéro d'immatriculation), la compagnie et le contrat d'assurance (numéro, validité, nom de la compagnie) et enfin le conducteur (nom, prénom, numéro et validité de son permis de conduire...)

Le recto doit impérativement être rempli sur les lieux de l'accident, pour des raisons évidentes de précision et d'exactitude. Le verso peut être rempli par les conducteurs plus tard, chacun de leur côté puisqu'il s'agit d'une déclaration individuelle de sinistre.

Pour être validé, le recto doit impérativement comprendre les signatures des deux conducteurs. Il est toutefois possible de mentionner dans les observations (rubrique 14) qu'un des conducteurs a refusé de signer le constat ou a commis un délit de fuite.

Bien comprendre les différentes rubriques du recto

Les rubriques 1 à 5 sont destinées à recevoir des informations relativement évidentes sur l'accident : la date, l'heure et l'endroit où il s'est produit, si un des conducteurs a été blessé, si un objet ou un autre véhicule non impliqué directement dans l'accident a été endommagé.

La rubrique 5 revêt une importance capitale si l'un des automobilistes se refuse à remplir le constat puisqu'elle permet d'enregistrer les coordonnées d'un ou plusieurs témoins ayant assisté à l'accident.

Les rubriques 6, 7, 8 et 9 situées peuvent être remplies à l'avance, pour gagner du temps puisque ce sont celles qui concernent les informations générales concernant le conducteur, son véhicule et son assurance.

Les rubriques 10, 11, 12, 13, 14 constituent le coeur du constat amiable puisque ce sont elles qui établissent les détails de la collision. Les choses se compliquent en général à partir de la rubrique 12.

Comme il s'agit simplement de cases à cocher, il n'est pas rare qu'une confusion s'installe au moment de les remplir. Ici il faut garder comme raisonnement qu'une case cochée signifie que c'est le véhicule de la colonne concernée qui réalise l'action.

Ainsi, en cochant la case correspondant à " reculait ", le conducteur reconnaît que c'est son véhicule qui était en train de reculer au moment du choc.

En cochant les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 17 de cette rubrique, le conducteur reconnaît explicitement être responsable à 100 % du sinistre.

Le dessin de la rubrique 13 est indispensable, mais autant aller au plus simple en établissant un croquis plutôt schématique, mais clair, sur la configuration des lieux et des véhicules. Il faut absolument mentionner avec une croix les points de choc et ne pas omettre les différents éléments de signalisation, indispensables pour établir le degré de responsabilité de chaque conducteur. Ne pas hésiter à prendre des photos avec son téléphone portable en complément.

Une fois le constat amiable établi, signé et daté, chaque assuré dispose de 5 jours pour l'envoyer ? si possible par courrier recommandé avec avis de réception ? à son assureur.

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