Non assuré auto : attention, les règles changent

non assuré auto les règles changent

La loi oblige toutes personnes ayant un véhicule terrestre à moteur de posséder une assurance (qu'elle soit auto, moto ou encore camping-car).

Dans le cas contraire, vous risquez de subir de lourdes conséquences. Voici un guide pour y voir plus clair et savoir ce que vous risquez.

Le fait de conduire un véhicule sans assurance est davantage sanctionné qu'avant, mais concrètement, quels sont ces risques ?

Les risques financiers

L'article L324-2 du Code de la route est clair, et punit :

le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.

Mais, ce n'est plus comme avant avec un passage devant le juge.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, un système d'amende, comparable au modèle des contraventions, a été mis en place . L'objectif principal est de désencombrer les tribunaux.

Maintenant, si vous vous faites prendre sans assurance, vous risquez une amende de 500 euros. L'article du Code de la route évoqué plus haut a été complété pour y ajouter :

l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 euros.
Même si l'automobiliste sans assurance est toujours considéré comme étant un délinquant, la procédure judiciaire est très souvent évitée.

Mais, le Fonds de garantie, créé pour aider les victimes d'accidents dans le cas où le responsable n'a pas d'assurance ou n'est pas identifié, pourra majorer votre amende de 50%. Dans le cas précis où vous causez un sinistre et que vous présentez un défaut d'assurance.

Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ) se retournera donc contre vous après avoir indemnisé la victime du sinistre. Il est à savoir que ce fond est principalement financé par les assurés, grâce à des prélèvements effectués sur la prime d'assurance auto.

Le passage devant le juge, c'est terminé ?

Dans certains cas aggravants, l'automobiliste peut quand même passer devant le juge. Si c'est un récidiviste, par exemple. Et là, les sanctions peuvent être bien plus graves qu'une amende de 500 euros. Vous risquez : 3 750 euros d'amende, la confiscation du véhicule, et vous pouvez même perdre votre permis de conduire.

Le fait de vouloir désengorger les tribunaux est une bonne chose, mais le revers de la médaille est de montrer aux automobilistes qui roulent sans assurance que " ce n'est pas très grave ". Alors que cette action est très préjudiciable, notamment pour les victimes.

La chasse aux non-assurés auto

Le fait de rouler sans assurance, et donc sans responsabilité civile, pourra être découvert par vidéo-surveillance. Des agents assermentés pourront constater des infractions au Code de la route via des caméras. Le défaut d'assurance fera partie des infractions potentiellement constatées.

Grâce au fichier des assureurs et à la lecture de la plaque d'immatriculation du véhicule, il sera donc possible de voir si l'automobiliste est assuré ou non.

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