Assurance de prêt immobilier en arrêt maladie ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 avril 2023 .
Temps de lecture : 9 min

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Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez si l’assurance de prêt immobilier vous couvre ? Certains contrats prévoient effectivement cette possibilité selon la nature des garanties souscrites.

Les garanties à souscrire pour être indemnisé pendant un arrêt maladie

Un arrêt maladie est couvert par différents types de garanties. Les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont les deux garanties minimales obligatoires pour une assurance de prêt. Mais pour une demande de crédit destinée à un achat résidentiel, l’établissement financier exige également les garanties ITT (Incapacité Temporaire de Travail) et IPT (Invalidité Permanente Totale).

La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

La garantie PTIA couvre l’impossibilité totale et définitive pour l’assuré d’exercer une activité pouvant générer des revenus. De plus, il ne peut effectuer les tâches de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) sans l’assistance permanente d’une tierce personne.

La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

L’’ITTest avérée lorsqu’à la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré se retrouve dans l’incapacité d’exercer son métier pendant une durée limitée. L’indemnisation n’est accordée que si l’incapacité est totale. En attendant la reprise d’une activité rémunérée par son client, l’assureur prend en charge le remboursement du prêt.

Une attention particulière doit être portée à la définition de l’incapacité de travail. En effet, il est possible que l’assuré ne puisse plus pratiquer son activité professionnelle habituelle, mais en revanche, il est en mesure d’exercer un autre métier.

Selon les termes du contrat, l’assureur peut alors lui refuser sa couverture, au motif que ses problèmes de santé ne l’empêchent pas d’exercer un autre métier que le sien. Pour éviter une telle situation, il est fortement recommandé d’opter pour un contrat qui prévoit une indemnisation lorsque l’assuré est incapable d’exercer TOUTE profession.

Par ailleurs, l’assureur ne prend pas en charge les arrêts-maladie liés à :

• une MNO (Maladie Non Objectivable),
• un problème disco-vertébral,
• la pratique d’un sport à risques si celui-ci n’a pas été déclaré au moment de la souscription moyennant une surprime.

La garantie Invalidité Permanente et Partielle (IPP)

L’IPP traduit l’incapacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle, avec un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 %.

La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)

L'IPT est prononcée lorsque l’assureur constate qu’à la suite d’une maladie ou d’un accident, l’assuré est dans l’incapacité d’exercer toute activité susceptible de lui rapporter de l’argent. L’invalidité doit être constatée avant les 65 ans de l’assuré et être considérée comme définitive. La date limite d’activation de la garantie IPT est limitée au 1095e jour d’indemnisation (l’équivalent de trois ans), sans que l’assuré puisse reprendre son activité professionnelle.

La compagnie d’assurance demande alors à son médecin-conseil de déterminer le degré d’invalidité du souscripteur, en tenant compte des « taux d’invalidité » fonctionnelle et professionnelle.

• La première concerne l’aptitude de la personne à accomplir seule les actes de la vie courante (alimentation, toilette, habillement, déplacements) ;
• la seconde porte sur son attitude à travailler comme avant.

Le taux d’invalidité constaté à l’issue de l’analyse croisée des deux barèmes, doit être égal ou supérieur à 66 % pour que la garantie IPT entre en jeu. Elle prend fin lorsque l’assuré arrive à l’âge de la retraite.

Attention, des exclusions à la couverture de l’assureur sont prévues pour les personnes qui exercent une profession à risques ou qui pratiquent régulièrement une discipline sportive extrême.

Pour bénéficier d’une protection adéquate contre tout accident ou maladie résultant de ce métier ou de ce sport, elles doivent souscrire une assurance spécifique.

Les modalités de prise en charge des arrêts-maladie par une assurance de prêt

Dans le cadre d’une incapacité temporaire totale (ITT) de l’assurance de prêt, il existe deux modes d’indemnisation :

• Le mode indemnitaire, qui consiste en une prise en charge des mensualités uniquement à hauteur de la perte nette de revenus occasionnée par l’arrêt de travail. L’assureur déduit les éventuelles prestations versées par la Sécurité sociale et une mutuelle.
• Le mode forfaitaire, qui consiste en un paiement partiel ou intégral par l’assureur de la mensualité en fonction de la quotité convenue dans le contrat, du capital restant dû et de la durée de l’arrêt de travail, indépendamment des revenus de l’assuré. Cette formule est plus avantageuse que la formule indemnitaire.

L’indemnisation n’intervient qu’après expiration d’un délai de franchise qui peut aller de 15 jours à 60 jours pour les TNS et les professions libérales à 180 jours pour les salariés, en particulier ceux qui bénéficient d’un régime de prévoyance complémentaire. Lorsque la garantie IPT est activée, l’assureur effectue des contrôles réguliers de l’état de santé de l’assuré et une amélioration notable entraîne l’interruption des paiements.

S’agissant de l’Invalidité Permanente Totale (IPT), la compagnie d’assurance peut :

• soit s’acquitter des mensualités à hauteur de la quotité fixée au départ,
• soit solder le prêt.

Tout paiement est conditionné au taux d’invalidité calculé par le médecin-conseil, et qui doit être d’au moins 66 %.

Les démarches pour l’obtention de la prise en charge en cas d’arrêt-maladie

La procédure

Pour déclencher la prise en charge de l’assureur lors d’un arrêt de travail :

• L’assuré doit lui adresser dans les meilleurs délais sa demande d’indemnisation sur le formulaire-type annexé à son contrat ou via une lettre manuscrite envoyée par recommandé avec accusé de réception.
• Le courrier doit indiquer la nature du sinistre subi, sa date et ses causes.
• Le médecin peut également avoir à remplir une partie de la déclaration.

Solliciter l’assistance d’un conseiller du service clientèle de la banque ou de l'assureur peut également s’avérer judicieux. Ces professionnels disposent de la formation et de l’expérience nécessaires pour traiter ce type de demande.

• Si l’emprunteur a opté pour le contrat d’assurance groupe de l’établissement qui lui a accordé le prêt immobilier, il doit lui adresser la déclaration et les pièces justificatives. Ce dernier se chargera de les transmettre à l’assureur.
• Enfin, dans le cas où la compagnie propose un service de déclaration de sinistres par téléphone, ou en ligne via son site web, il est impératif de se faire envoyer un avis de réception de sa demande afin de préserver ses droits.
• À réception de la demande d’indemnisation, l’assureur demande à son médecin-conseil d’évaluer l’état de santé de l’assuré.
• Après examen du dossier, éventuellement complété par d’autres justificatifs, l’assureur se prononce sur la prise en charge ou non du sinistre.
• Si la demande est validée, le paiement est effectué dans un délai de 30 jours.

En cas de différend, l’assuré peut envoyer une réclamation au service clientèle de l’assureur. Faute d’accord, il a l’option de la saisine du médiateur en assurance. Si la contestation porte sur son état d’invalidité ou d’incapacité, il peut demander à un médecin expert de son choix d’effectuer une contre-expertise.

Les documents à fournir

Pour mettre en œuvre les garanties de votre assurance de prêt, la déclaration à adresser à l’assureur doit être accompagnée des documents suivants :

• L’attestation d’arrêt de travail et le cas échéant, les prolongations.
• Le procès-verbal de Police ou de Gendarmerie en cas d’accident.
• Les certificats médicaux.
• Les justificatifs d’hospitalisation.
• L’attestation de prestations de la Sécurité́ sociale avec le décompte des indemnités journalières ou d’une compensation d’invalidité (une pension).
• Le justificatif délivré par la Sécurité́ sociale prouvant l’invalidité permanente et irréversible.
• Le tableau d’amortissement de l’emprunt arrêté au premier jour d’arrêt de travail.

Les délais à respecter

Pour percevoir une indemnisation, le sinistre doit être déclaré dans le délai mentionné dans les conditions générales du contrat (le plus souvent, 30 jours), la date d’établissement du certificat d’invalidité ou du certificat médical faisant foi.

Si un délai de franchise est prévu (cas de l’ITT), la demande d’indemnisation doit parvenir à l’assureur avant son expiration, sauf en cas de force majeure. Pour rappel, pendant cette période, la prise en charge ne s’exerce pas encore. Elle varie de 90 jours à 180 jours pour les salariés, mais est plus courte (entre 15 et 60 jours) pour les emprunteurs non-salariés et exerçant une profession libérale. Elle commence à courir à la date de survenance d’un accident ou à celle de la première consultation du médecin traitant s’il s’agit d’une maladie.

Si la déclaration est effectuée hors délai, l’assureur se base sur la date de la déclaration sans tenir compte de la franchise, déjà dépassée. Il peut également se contenter d’un paiement partiel. Enfin, aucune indemnisation n’est possible si la durée de l’incapacité de travail est inférieure à celle du délai de franchise convenu dans le contrat.

Les risques liés à une fausse déclaration

Il peut être tentant de mentir au questionnaire assurance pret immobilier lors de la souscription afin de faire baisser le montant de la prime ou lors de la déclaration d’un sinistre dans le but d’obtenir une indemnisation indue. Mais une telle stratégie est très risquée, car toute fausse déclaration intentionnelle donne le droit à l’assureur de :

• refuser sa prise en charge,
• prononcer la nullité du contrat,
• voire d’engager des poursuites.

Exemple de prise en charge de l’assurance de prêt immobilier en cas d’arrêt de travail

Vous êtes victime d’un accident et vous n’êtes plus en mesure physique de travailler. Vous êtes en arrêt pour 6 mois et avez souscrit une assurance prenant en charge l’ITT avec une quotité de 80 %. Votre assurance de prêt immobilier impose une franchise de 60 jours. Vous pourrez être indemnisé à partir du 61e jour jusqu’au 180e jour. En revanche, comme vous n’êtes pas assuré à 100 %, mais à 80 %, l’assurance emprunteur ne va assumer que 80 % des mensualités de prêt, vous devrez continuer à rembourser 20 % à votre banque.

Questions fréquentes sur l’arrêt maladie et l’assurance de prêt immobilier

Comment prévenir son assurance de prêt immobilier en cas d’arrêt maladie ?

Vous devez prévenir votre assurance de prêt de votre arrêt maladie par courrier postal, par mail ou via votre espace client si vous avez un espace dédié pour votre assurance emprunteur.

Quels documents envoyer à l’assurance de prêt immobilier en cas d’arrêt de travail ?

Votre assurance de prêt immobilier va vous demander, en cas d’arrêt de travail, un certificat médical original signé par un médecin ainsi qu’une attestation de Sécurité sociale indiquant les indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre. Elle peut également demander le tableau d’amortissement du prêt immobilier ainsi qu’un formulaire d’ITT signé du médecin.

Quand s’arrête la prise en charge par l’assurance de prêt de l’arrêt maladie ?

La prise en charge d’un arrêt de travail est variable selon le contrat d’assurance que vous avez signé, la nature de l’arrêt maladie et votre âge. En cas de mi-temps thérapeutique, la prise en charge cesse au bout de 180 jours.

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