Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

à la une
publicite
services
publicite
Simple & Rapide,
faites le tour de 110 banques
en 5 mn
je dépose une demande
Crédit immobilier
En quelques minutes, comparez les meilleures offres de prêt, sélectionnées et adaptées selon votre profil et votre projet.
Etude
gratuite et sans
engagement
OBTENEZ DES TAUX PERSONNALISÉS EN QUELQUES MINUTES !

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.