Divorce

Il existe quatre formes de divorce :

  • Le consentement mutuel : d’un commun accord les deux époux se séparent et règlent ensemble les incidences matérielles ou non du divorce.
  • Le divorce accepté : l’initiative de la séparation est prise par l’un des conjoints et acceptée par l’autre au cours de la procédure. Le divorce est alors prononcé.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander à divorcer.
  • Le divorce pour faute : l’un des époux souhaite se séparer de son conjoint au motif du non respect des obligations conjugales (abandon du domicile, adultère, violence,…)
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