Loi accès au Logement : Pour une meilleure protection des locataires

logementDans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur l'accès au logement, les députés ont voté plusieurs dispositions concernant les ventes d'immeubles à la découpe, et ce, dans le but de mieux protéger les locataires. Ces amendements socialistes et écologistes accordent également un droit de préemption aux collectivités locales au cas où les occupants des lieux ne disposent pas des moyens pour acheter leur logement.

Adoption des amendements portant sur la vente à la découpe des immeubles

Afin de mieux protéger les locataires qui doivent quitter leur logement pour vente, la députée Sandrine Mazetier (PS) a fait adopter un amendement en faveur des particuliers âgés de moins de 65 ans et qui habitent avec une personne à charge de plus de 65 ans.

  • Grâce à cet amendement, ils pourront bénéficier d'une solution de relogement dans une zone non éloignée de leur logement actuel.

Cette prérogative était auparavant réservée aux personnes de plus de 70 ans et qui percevaient des ressources inférieures à 1,5 fois de Smic.

Par ailleurs, pour cette dernière catégorie de personne, l'âge pris en compte sera désormais de 65 ans et non plus de 70 ans, et le critère de sélection portera sur le plafond de revenus du logement social et non plus sur le Smic.

Un droit de préemption pour les communes

Un droit de préemption permettant aux communes d'acheter des logements restant à vendre dans un immeuble vendu à la découpe a été également adopté. Les locataires n'étant pas en mesure financièrement d'acheter leur logement pourront alors continuer à occuper les lieux. Selon Sandrine Mazetier, la vente pourra même être annulée si « un vendeur n'a pas informé la collectivité des lots restant à vendre ».

Michel Piron, député UDI, s'était opposé à cet amendement en annonçant que les ventes de logements à la découpe ne représentaient que moins de 1 % des ventes chaque année. Il craignait aussi qu'une telle disposition ne décourage les investisseurs qui verraient leur perspective de plus-values sur le long terme s'amenuiser.

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