Immobilier : 43 clauses à supprimer dans le cadre de la location de meublés

PhotoActuBis10032011Le fait pour les propriétaires de faire peser leurs charges sur les locataires ou de leur imposer des mesures qui limitent leur liberté, voici deux exemples des clauses que la Commission des clauses abusives veut supprimer dans les contrats de location de meublés à titre de résidence principale. En tout, 43 clauses abusives sont présentées dans le dernier rapport que cet organisme a présenté récemment, à quelques jours de l'examen du projet de loi Alur (accès au logement et un urbanisme rénové) devant les parlementaires.

Des contrats où les bailleurs imposent leur loi

La Commission des clauses abusives qui est en charge d'examiner les contrats passés entre professionnels et consommateurs en a dénombré 43 dans les contrats de location de meublés pour résidence principale. Ce type de location échappe à la loi portant sur les rapports locatifs, mais est encadré par l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que par la loi Borloo.Il n'empêche que les bailleurs imposent des contrats dans lesquels ils agissent comme si les locataires n'étaient pas protégés par ces textes.

Par ailleurs, plusieurs clauses portant atteinte à la liberté et à la vie privée de ces derniers doivent aussi être supprimées.

Des exemples de clauses jugées abusives

Les clauses qui exigent que les locataires s'acquittent des charges (taxes, impôts, travaux) qui incombent au bailleur doivent être supprimées. Il en est de même pour les prérogatives du propriétaire en ce qui concerne les modifications unilatérales du bail et qui portent sur le loyer, la durée, la suppression de prestations ou encore celles qui lui permettent de se « dispenser de ses obligations de fourniture de chauffage et d'eau chaude ».

Par ailleurs, plusieurs clauses limitent le droit des locataires en ce qui concerne les visites et l'hébergement des proches ou encore la possession d'un animal domestique. Enfin, par rapport aux travaux, il ne faudra plus donner au propriétaire le droit de les réaliser à n'importe quel moment, pour une durée indéterminée et sans indemnité.

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