Immobilier : Les professionnels de l'immobilier s'insurgent contre l'Alur

immobilierLa Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) et l'Unis (Union des syndicats de l'immobilier), représentées par leurs présidents respectifs dénoncent ensemble les clauses de l'Alur qui vont à l'encontre de l'intérêt des professionnels de l'immobilier. Trois points essentiels du texte sont contestés par ces organismes : le statut du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, le mandat exclusif ainsi que les commissions de contrôle.

Une loi qui va à l'encontre de l'intérêt des professionnels de l'immobilier

Bien qu'elles estiment que le but principal de la loi Alur soit louable, car il permet de faciliter l'accès au logement, la Fnaim et l'Unis jugent néanmoins que certaines de ses dispositions ne sont pas favorables à leur activité. Par ailleurs, elles déplorent le fait qu'on tienne les professionnels de l'immobilier pour responsables de la crise alors qu'ils n'aspirent qu'à travailler dans un climat apaisé. Elles demandent donc à ce que 3 dispositions de l'Alur soient revues pour ne pas les pénaliser.

Les changements à effectuer sur l'Alur

  • En premier lieu, elles souhaitent que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière soit organisé sur le modèle de tous les ordres professionnels qui existent sur le territoire. 

Elles estiment également que l'autorité de cette institution devrait être constituée majoritairement de membres de syndicats issus de la profession.

  • Le second point qui va à l'encontre des intérêts des métiers de l'immobilier repose sur la clause pénale du mandat exclusif. Dans leur note conjointe, la Fnaim et l'Unis demandent la suppression de la clause donnant droit au pouvoir réglementaire d'encadrer le montant de la clause pénale des mandats en cas de non-respect de l'exclusivité.

Le juge devrait en effet avoir la prérogative de fixer librement le montant d'un dédommagement éventuel en cas d'infraction.

  • Le dernier point sur lequel ces deux organisations ne sont pas d'accord avec la loi concerne les commissions de contrôle qui devraient être installées au niveau régional ou interrégional. Elles demandent la mise en place d'une unique commission nationale pour garantir une jurisprudence unique et pour éviter tout recours en contestation.

Par ailleurs, elles sont catégoriquement contre la présence de consommateurs au sein de ces commissions, car ceci nuirait selon elles à l'objectivité de leurs décisions.

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