VEFA : bientôt une nouvelle loi pour mieux protéger les acheteurs

construction-2La protection des acheteurs en Vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA est l’une des 20 mesures annoncées par François Hollande dans son plan d’urgence pour promouvoir le bâtiment. Une nouvelle loi sera bientôt promulguée pour que ces investisseurs soient mieux protégés contre la faillite des promoteurs.

Vers la création d’un contrat de "vente en l’état futur de parachèvement"

Plusieurs particuliers qui achètent leur logement en VEFA sont chaque année victimes de promoteurs qui font faillite alors qu’ils lui ont déjà versé d’importantes sommes d’argent. Ils se retrouvent ainsi avec un chantier inachevé sous les bras et ils devront encore engager des fonds pour terminer les travaux.

Afin de les protéger, François Hollande a annoncé dans le plan d’urgence présenté la semaine dernière le "Contrat de vente en l'état futur de parachèvement". Ce contrat prendra la place de la garantie intrinsèque d’achèvement et les propriétaires pourront acquérir des appartements "prêts à aménager" situés dans des immeubles neufs dans le cadre d’une vente sur plans.

Les avantages de ce contrat

Les acquéreurs se verront remettre les clés d’un logement clos et alimenté en eau et en énergie. Ces derniers pourront ensuite l’aménager en fonction de leurs goûts et de leurs besoins. Ils sont ainsi libres de choisir la disposition des cloisons et de la salle d’eau et de spécifier le type de revêtement pour les murs et le sol.

Peu de détails sont dévoilés par le ministère du Logement, mais les Français en sauront davantage lors de la présentation du projet de loi sur le logement et l’urbanisme en Conseil des ministres en juin.

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