La liberté de l'emprunteur de choisir son assurance de prêt progresse sûrement ...

familleRappel des faits

Un projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été déposé à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2012.

Par rapport aux attentes des acteurs du marché sur l'amélioration de la loi Lagarde, ce projet prévoyait quelques améliorations :

  • l'interdiction de la pratique des frais de délégation par les établissements prêteurs ;
  • de nouvelles modalités d'échange d'informations entre l'assureur et le prêteur, en amont de la souscription du contrat, à préciser par décret.

Ce projet a été amendé puis adopté le 19 février par l'Assemblée Nationale en première lecture. Il va maintenant poursuivre son cheminement jusqu'à son adoption définitive.

Que prévoit le texte amendé par l'Assemblée Nationale ?

Le projet de loi ajoute de nouvelles dispositions ayant pour effet de renforcer l'information de l'emprunteur et de l'aider dans sa démarche pour souscrire au contrat d'assurance qu'il a choisi.

Elle prévoit ainsi :

  • la remise obligatoire de la fiche standardisée dont le contenu sera fixé par décret, et qui devra mentionner explicitement la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance présentant un niveau de garanties équivalent ;
  • la possibilité pour le prêteur d'émettre un avenant à l'offre de prêt initiale, si l'emprunteur demande à souscrire un contrat d'assurance en délégation ;
  • l'obligation pour le prêteur de manifester son refus du contrat d'assurance en délégation, dans un délai maximum de 8 jours ;
  • la mise en place d'un Taux Annuel Effectif de l'Assurance (TAEA), permettant à l'emprunteur de comparer plus facilement la part de l'assurance au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) ;
  • la possibilité pour l'emprunteur de proposer un autre contrat d'assurance jusqu'à la signature de l'offre de prêt.

Même si certains sujets n'ont pas encore été traités et généreront probablement encore de nouvelles discussions, c'est bien la liberté pour l'emprunteur de choisir librement l'assurance de prêt qui lui convient qui s'en trouvera grandie.

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