Immobilier : Sa fiscalité dans le neuf conduit la France devant la Cour

PhotoActu20110520La Commission européenne a décidé d’assigner la France devant la Cour de justice de l’UE ce jeudi en raison de sa fiscalité immobilière dans le neuf qu’elle juge trop avantageuse. En effet, elle estime que le Duflot est discriminatoire par rapport aux mesures fiscales des autres pays de la communauté.

Une fiscalité dans le neuf estimée contradictoire avec le marché unique

La Commission européenne pointe du doigt les mesures fiscales adoptées par la France dans le logement neuf depuis quelques années. En effet, les contribuables qui achètent un logement neuf en France bénéficient d’un amortissement fiscal accéléré de 6 % du prix pendant 7 ans et de 4 % les 2 années suivantes à condition de le mettre en location. La Commission européenne estime que cette loi est trop favorable pour les investisseurs qui achètent en France et que ceux qui acquièrent un bien dans un autre État de l’Union ne peuvent pas bénéficier de ses avantages.

Des contribuables européens lésés par rapport à ceux qui investissent en France

Concrètement, les acquéreurs d’un bien situé hors de France paieront plus d’impôts que ceux qui achètent un logement de même valeur en France, d’où l’existence de la discrimination entre contribuables au sein du marché européen. La Commission estime ainsi que les mesures fiscales françaises « sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE ».

La Commission avait déjà critiqué toutes les dispositions prises auparavant par le gouvernement comme le Périssol, le Besson, le Robien ou le Borloo neuf qui accordaient aussi des faveurs fiscales aux acheteurs d’un bien logement neuf pour le louer. Elle avait ainsi demandé l’État français d’apporter des ajustements nécessaires en 2011, mais le gouvernement ne l’avait pas suivi.

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