Immobilier : Avis professionnels sur les relations propriétaires-locataires du projet de loi Duflot

actu courtier2-2Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l’immobilier affirme que les dispositions du projet de loi Duflot sur les relations entre propriétaires et locataires devraient être efficaces pour endiguer les conflits entre ces deux parties. Il estime néanmoins que certains termes de la loi penchent trop en faveur des locataires.

La garantie universelle des risques locatifs

Le projet de loi prévoit l’installation de la garantie universelle des risques locatifs dont le financement devrait s’effectuer grâce à une taxe de 1 % du loyer. Comme le législateur n’a pas encore déterminé si elle sera supportée par les propriétaires ou par les occupants, la Fnaim estime que cette charge devrait reposer sur les deux parties pour ne pas déresponsabiliser le locataire.

La piste de la création de l’assurance multirisque pour couvrir les impayés et les dégradations semble ne plus avoir été favorisée par Cécile Duflot.

Les grands points du projet de loi sur le logement et l’urbanisme

La Fnaim voit d’un bon œil le projet sur la normalisation des constats d’état des lieux afin de réduire de moitié les litiges entre les bailleurs et les preneurs. En effet, ces documents qui sont souvent dressés à la va-vite sont parfois les principales sources de conflits entre ces deux parties. Par ailleurs, les agences immobilières devraient aussi être tenues de les aider dans sa rédaction et leurs frais devraient donc être payés à la fois par le locataire et le bailleur, qui actuellement les supporte seul. Toujours sur les rapports entre locataires et propriétaires, ces derniers devront donner le motif d’expulsion d’un occupant afin de le mettre à l’abri d’une éventuelle mauvaise foi de leur part.

Enfin, la Fnaim craint les conséquences de l’éventuelle suppression des honoraires des agents immobiliers versés par les locataires. Selon M. Buet, cette décision aboutirait sur l’inverse de l’effet recherché et il serait plus avantageux de renforcer la mission de conseil des professionnels de l’immobilier envers les locataires.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.