Derniers changements de la loi ALUR

changements loi ALURLe projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a été réexaminé le 17 décembre par la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale. Normalement soumise au vote des parlementaires dès le 14 janvier, suivis des sénateurs 15 jours plus tard, cette seconde version a en effet subi quelques modifications, portant notamment sur la GUL et l'encadrement des honoraires à la location.

 

Une garantie pas si « universelle » finalement

La GUL (Garantie Universelle des Loyers) sera automatiquement applicable à tous les baux privés signés à partir de janvier 2016. Néanmoins, l'« universalité » est limitée par plusieurs clauses.

  • En effet, elle ne concerne que le secteur privé ;
  • En outre, les propriétaires pourront continuer de recourir à la caution, et les profils présentant un risque élevé ne sont pas couverts ;
  • Enfin, pour le bailleur, un loyer plafond est fixé, qui le contraindra à souscrire une garantie complémentaire ailleurs pour bénéficier d'une protection maximale.

Formation d'une agence publique pour le pilotage du dispositif

Une agence composée d'une quarantaine de fonctionnaires fondée sur un partenariat entre les compagnies d'assurance, les associations de consommateurs, gestionnaires de biens, huissiers... sera constituée pour gérer le réseau. Ces prestataires agréés pourront en outre proposer des garanties complémentaires.

L'État, via le Trésor Public, s'engage ainsi à prendre en charge les procédures de recouvrement des loyers. Un plan d'apurement personnalisé sera présenté aux locataires en difficulté, qui recevront par ailleurs une aide sociale pour se reloger dans les meilleurs délais. Les personnes de mauvaise foi se verront en revanche écartées du système GUL pendant 2 ans

Revue de la réglementation applicable aux professions immobilières

En plus de l'encadrement des loyers, programmé pour 2014, le Conseil national de la transaction sera également constitué pour régir les métiers de l'immobilier. Regroupant tous les professionnels du secteur (représentants des organisations professionnelles, des associations de consommateurs agrées et des ministères du Logement, de la Justice et de la Consommation), il veillera au respect du code de déontologie et s'occupera de la formation professionnelle.

Autre évolution de la loi ALUR, les honoraires à la location devront désormais être distingués du montant du loyer. Dans la pratique, le bailleur règle l'intégralité des sommes dues pour les prestations relatives à la mise en location du logement.

Pour les autres services qui concernent aussi le locataire (visite, état des lieux d'entrée, rédaction du bail...), les honoraires sont pris en charge conjointement. Par ailleurs, le montant sera plafonné en fonction de la situation géographique et de la surface habitable du bien.

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