Assurance Emprunteur : Une réforme qui pourrait freiner l'accession à l'habitat

assurance emprunteurLe projet de loi sur la consommation qui comprend l'amendement sur la réforme de l'assurance emprunteur vient d'être adopté par les députés. Les emprunteurs disposeront alors d'un délai d'un an pour résilier leur contrat d'assurance et changer d'assureur. Les banquiers s'inquiètent néanmoins des répercussions de cette mesure sur la possibilité de certains ménages à accéder à la propriété.

Une réforme qui pourrait léser la mutualisation

Dorénavant les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence librement en matière d'assurance dans le cadre d'un crédit immobilier, car ils auront un an pour changer d'assureur s'ils ont trouvé une meilleur offre ailleurs. La Fédération bancaire française redoute néanmoins les conséquences d'une démutualisation pour les particuliers qui sont vulnérables sur le plan financier, ont des problèmes de santé ou sont âgés. Cette catégorie d'emprunteurs pourrait en effet être écartée des prêts à l'habitat, car la mutualisation permet de réduire l'écart de tarif entre les particuliers qui se trouvent dans diverses situations.

Les banquiers affirment par ailleurs que ce délai d'un an est trop long et qu'il aurait fallu rester sur le délai de 3 mois préconisé dans un rapport de l'Inspection générale des finances. Accorder une période de réflexion de plus de 90 jours aux emprunteurs pourrait en effet être dommageable non seulement pour le marché du crédit, mais aussi pour la « solidarité » installée dans le marché de l'assurance-crédit.

Des législations contraignantes qui arrivent en masse pour les banquiers

La FBF souligne l'abondance de nouvelles lois et de règlements qui viennent encadrer l'assurance-emprunteur ces dernières années. Elle cite entre autres la loi Lagarde et la loi sur la séparation des activités bancaires, et elle déplore le fait que certaines dispositions de ces textes ne soient pas encore appliquées que déjà d'autres projets ou propositions de loi sont présentés par le gouvernement ou par les élus.

Les banquiers demandent ainsi une « stabilité législative » afin de leur donner le temps d'adapter leurs outils de travail à chaque changement de législation et pour que le marché du crédit soit plus serein.

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