Immobilier : la TVA à 7 %, dans quel cas s'appliquera-t-elle ?

TVA 7,7%À partir du 1er janvier 2014, le taux de la TVA intermédiaire passera de 7 % à 10 %. Les travaux de rénovation des bâtiments sont actuellement soumis à cette taxe. Dans un amendement du projet de loi de finances rectificatif pour 2013, le gouvernement prévoit néanmoins des cas où ce taux de 7 % demeurera applicable.

La TVA intermédiaire à 7 % demeurera applicable en 2014 pour certains cas

Dès le 1er janvier prochain, le taux normal de la TVA passera de 19,6 % à 20 % tandis que celui du taux intermédiaire augmentera à 10 % contre 7 % actuellement. Ce taux intermédiaire est appliqué aux travaux de rénovation des logements ayant plus de 2 ans et à condition qu'ils soient exécutés par un professionnel.

Le gouvernement a néanmoins prévu des cas où ce taux de 7 % resterait applicable en 2014 dans un amendement au projet de loi de finances rectificatives pour 2013.

  • Dans les détails, les projets dont le devis est signé au plus tard le 31 décembre 2013 et dont 30 % du montant total est versé en acompte avant cette même date continueront à bénéficier de ce taux à 7 %. Il faut néanmoins que les travaux soient finis avant le 28 février 2014.

Dans le cas où le devis a été validé en 2013 et que moins de 30 % du montant a été versé en tant qu'acompte au 31 décembre 2013, alors la TVA de 7 % sera applicable à cet acompte uniquement. Tel est également le cas si les travaux ne sont pas finis au 28 février 2014. Le taux de 10 % sera quant à lui appliqué sur la somme restant à payer.

Tout devis qui sera établi et confirmé en 2014 sera soumis au taux de 10 %.

Rappel sur l'application de la TVA de 5,5 % dans le bâtiment

Tous les travaux qui portent sur la rénovation thermique des logements seront soumis au taux de 5,5 % dès le 1er janvier 2014 prochain. Il faut cependant que les travaux soient effectués dans le cadre du CIDD (Crédit d'impôt développement durable). Les travaux induits sont également soumis à ce taux réduit.

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