Immobilier : Actualité sur la fiscalité sur les plus-values et sur la TVA

TVADes amendements apportés au projet de loi de finances pour 2014 prévoient un élargissement du domaine d'application de l'abattement fiscal sur les plus-values immobilières et de la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Plus-values immobilières : l'abattement fiscal de 25 % s'appliquera aux biens qui seront démolis

Au départ, le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l'abattement fiscal exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières s'appliquerait sur la vente des résidences secondaires et des investissements locatifs conclues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Grâce à un amendement adopté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, cet abattement s'appliquera aussi sur la vente des biens immobiliers qui seront démolis par l'acheteur et à condition qu'il reconstruise ensuite un nouveau logement, et ce, jusqu'au 31 décembre 2014.

Il est néanmoins essentiel qu'une promesse de vente soit conclue avant le 31 décembre 2014 et que l'acte officiel soit signé avant le 31 décembre 2016. Une fois la démolition réalisée, le nouveau propriétaire a 4 ans pour rebâtir un nouveau bien.

La TVA à 5,5 % étendue au logement social

Les députés ont élargi l'application de la TVA de 5,5 % au logement social. À compter du 1er janvier 2014, ce taux s'appliquera aux centres d'hébergement d'urgence, aux foyers de jeunes travailleurs et aux logements-foyers ainsi qu'aux travaux de rénovation des logements sociaux leur à rénovation. Il est bon de noter que la TVA au taux intermédiaire de 7 % est appliquée actuellement aux loyers et aux frais payés par les locataires.

En 2014, cette TVA de 5,5 % s'appliquera également aux travaux de rénovation thermique des bâtiments et des travaux induits. Cet élargissement du domaine d'application de la TVA à 5,5 % devrait coûter 18 millions d'euros à l'État. Le gouvernement estime néanmoins que sa mise en place devrait motiver la réalisation de travaux visant à réduire la consommation énergétique, à améliorer l'accessibilité aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite et aussi à mieux lutter contre les incendies.

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