GUL : Le sénat préconise une garantie socle et une assurance complémentaire

garantieDes sénateurs appartenant à plusieurs tendances politiques se sont retrouvés dans un groupe de travail relatif à la Garantie universelle des loyers dans le cadre du projet de loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové). A l'issue de leurs travaux, ils ont publié un rapport dans lequel ils préconisent la mise en place d'une garantie publique et universelle « socle » assortie à une assurance complémentaire facultative.

Une garantie publique et universelle « socle »

Le groupe de travail de sénateurs qui s'est penché sur la GUL a publié cette semaine un rapport sur leurs conclusions. Ces élus ont ainsi préconisé l'instauration d'une Garantie universelle des loyers (GUL) composée d'une garantie socle universelle et publique alliée à une assurance complémentaire facultative. Ces derniers, conscients que la mise en place de la GUL est nécessaire pour mieux sécuriser les propriétaires face aux impayés, ont en effet avoué que « les dispositions existantes n'avaient pas atteint leurs objectifs ».

Ils craignent néanmoins qu'un dispositif à 100 % supporté par l'État pourrait faire l'objet de dérapages budgétaires, ce qui les a conduits à la mise en place de ces dispositifs. Enfin, malgré la mise en place de la GUL, les membres du groupe de travail n'admettent pas qu'elle puisse conduire « à instaurer un droit au maintien dans les lieux d'un locataire qui ne paie pas ses loyers ».

Le financement prévu par les sénateurs

Les sénateurs estiment que le financement de la GUL pourrait être réalisé par Action Logement et à travers les crédits budgétaires. D'autre part, selon leurs estimations, les dépenses fiscales de l'État dans le poste de l'investissement locatif devraient se replier de plus d'un demi-milliard d'euros entre 2014 et 2020. Ils recommandent ainsi l'affectation de cette somme au financement de la GUL.

Enfin, la garantie socle devrait être plafonnée au niveau du loyer médian de référence dans le cadre de l'encadrement des loyers. Dans les zones où ce dispositif n'a pas cours, elle sera déterminée à partir du loyer de référence similaire.

 

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