Des opérations immobilières de l'État épinglées

inspectionDébut décembre, deux séries de transactions immobilières réalisées par la Société nationale immobilière (SNI) ont été pointées du doigt par la Cour des comptes. La raison : elles auraient été effectuées dans des conditions jugées défavorables à l'État.

Un prix de vente trop faible de biens domaniaux dénoncé

Cette constatation est le résultat d'un contrôle détaillé des comptes de la SNI, filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts, pour l'ensemble des opérations effectuées sur les exercices de 2006 à 2011. Un des programmes incriminés concerne l'aménagement d'un terrain situé dans le 15ème arrondissement de Paris acquis auprès de l'État par la SNI.

En 2012, la société a fini ses travaux, transformant le terrain en une surface commerciale de 6000 m² d'une valeur de 44,4 millions, à laquelle s'ajoutent des équipements sportifs estimés à 5,9 millions d'euros et, outre 142 logements sociaux, 35 logements y ont été construits, pour un total de 34,4 millions d'euros.

Au vu de ce rendement, et des revenus fonciers possibles pour cet emplacement idéal au coeur de Paris, la Cour des comptes estime que l'accord aurait dû prévoir des dispositions pour que l'État tire un meilleur profit de la plus-value. En effet, en 2004, le coût à l'achat s'élevait à 19 millions d'euros hors taxes. Et même en additionnant les dépenses engagées dans les travaux, les frais financiers et les autres charges annexes, les bénéfices restent suffisamment importants pour justifier un réajustement du prix.

Des conditions de cession de biens domaniaux dénoncées

Autre fait dénoncé par la Cour des Comptes : l'acquisition par le biais du ministère de la Défens de plusieurs biens immobiliers par la SNI. Le contrat stipule que l'État en conserve la nue-propriété tandis que la société prend la responsabilité de la construction, la gestion et l'entretien des bâtiments, et s'acquitte d'une redevance annuelle symbolique de 152 euros.

Or, ces propriétés faisaient l'objet de baux emphytéotiques (de très longue durée), et depuis 2009, l'enquête révèle que le montant de la redevance est largement sous-estimé, rendant l'État financièrement perdant dans l'opération.

Encore une fois, les intérêts de l'État n'ont pas été correctement préservés, déplore la Cour des comptes, qui fustige la mauvaise gestion de ces biens dans un courrier adressé aux ministres de l'Économie, du Budget et de la Défense rendue publique le 6 décembre dernier.

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