Immobilier : Comment évaluer son bien avec une simple application en ligne ?

évaluerBien évaluer son bien avec l'application PATRIM du ministère des Finances.
Afin d'éviter les nombreux redressements effectués chaque année à la suite des déclarations fiscales des contribuables, le ministère de l'Économie et des Finances a décidé de mettre en ligne l'application PATRIM avec laquelle ils pourront évaluer leurs biens immobiliers. Le décret permettant aux particuliers de le consulter a été récemment promulgué et le service devra être opérationnel dès ce mois d'août.

Réduire les risques de redressement grâce à une application spéciale

Dès ce mois d'août 2013, les contribuables pourront évaluer leurs biens immobiliers en utilisant l'outil PATRIM Usagers mis en ligne sur le site du ministère de l'Économie et des Finances. Ces derniers y trouveront les données sur lesquelles les contrôleurs se basent pour évaluer les biens immobiliers qu'ils déclarent dans leur déclaration ISF, lorsqu'ils effectuent une donation ou lors d'une succession.

Le livre des procédures fiscales stipule dans son article R 107 B-1 que les contribuables ont la possibilité « d'obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables figurant dans le traitement automatisé de données personnelles dénommé PATRIM ».

Une même base de données pour évaluer les logements situés dans une même zone

Grâce à l'application, chaque utilisateur pourra :

  • accéder à une base de données dans laquelle sont compilées les informations sur les prix du mètre carré en vigueur dans une ville ou un quartier précis,
  • mais aussi, accéder à différents détails sur un bien en particulier (année de construction, nombre d'étages, présence ou non d'un ascenseur, etc.).

Il lui sera alors plus facile d'évaluer son bien, car ces données sont issues des actes notariés. Finis donc les prises de tête au moment d'établir une estimation de la valeur de son bien et les craintes de recevoir une contestation du fisc par rapport à sa déclaration.

Chaque particulier a le droit d'accéder à l'application une cinquantaine de fois tous les trimestres. Par ailleurs, il est l'abri des éventuels « fichages » de l'administration, qui pourrait utiliser ses requêtes de recherche pour contester sa déclaration d'ISF. En effet, selon le décret de mise en application de PATRIM « dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l'administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le demandeur ».

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