C’est confirmé : les niches fiscales seront plafonnées

Il fallait s'y attendre : la déduction maximale obtenue grâce aux niches fiscales ne pourra désormais plus excéder 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable.

Ainsi, pour un ménage dont le revenu imposable s'établit à 100 000 euros, le total des réductions d'impôt ne pourra dépasser 35 000 euros. Les députés ont adopté cette mesure afin d'éviter certains situations anormales : par exemple, en 2007, plus de 7 000 foyers disposant d'un revenu fiscal supérieur à 97 500 euros n'avaient pas payé d'impôt.

Le texte prévoit que le plafond de 25 000 euros plus 10 % du revenu ne s'applique qu'aux niches fiscales résultant d'un choix délibéré, tels que l'investissement dans les DOM-TOM (loi Girardin) ou encore dans l'achat et la rénovation d'appartements classés en secteur sauvegardé (loi Malraux) par exemple.

Le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers est également concerné. Les niches "choisies" représentent une vingtaine de dispositifs soit environ 10 milliards d'euros de manque à gagner pour l'État.

Afin de rendre plus lisible cette mesure pour les ménages imposables, les députés souhaitent remplacer des réductions d'assiette (le fait d'exclure du revenu imposable certaines sommes) par des réductions d'impôt pour certaines niches, par exemple le dispositif Malraux. La réduction d'impôt sera de 25 % du montant des travaux engagés dans des immeubles en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et de 35 % dans les secteurs sauvegardés, mais sans dépasser 100 000 euros de travaux. Actuellement, les contribuables déduisent de leurs revenus fonciers, le montant des travaux de rénovation.

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