Logement : nouvelle obligation pour les bailleurs, le constat de risque d’exposition au plomb

Détails

Publié le lundi 18 août 2008 12:37 par Meilleurtaux.com

Une nouvelle obligation pour les bailleurs entre en vigueur ces jours-ci, celle d'annexer au contrat un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008 (article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique).

Cette obligation concerne les contrats de location des immeubles d'habitation construits avant le 1^er janvier 1949. À défaut, le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat. Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat. Le CREP est établi aux frais du bailleur par un professionnel possédant les certifications nécessaires.