A la recherche d’un juste impôt sur la propriété

La fiscalité sur le patrimoine immobilier est aujourd’hui absurde et inéquitable, les habitants des territoires les plus riches payant moins que ceux des plus pauvres.

Un système d'une autre époque

Ce système, qui date de l’époque où la possession de terres et de bâtiments était le seul signe distinctif de richesse, fait l’objet de vifs débats autant politiques qu’économiques. A minima, l’impôt foncier pourrait être réformé pour prendre en compte les évolutions du marché et le patrimoine net.

58% des ménages Français sont propriétaires et donc redevables de la taxe foncière qui est, avec les droits de mutation et l’impôt sur la fortune immobilière, l’un des trois éléments de la fiscalité patrimoniale.

Économiquement, la taxation du patrimoine revient à prélever deux fois la richesse : une première fois en flux, en retirant une partie du revenu et la seconde fois en stock, en prélevant une partie de la valeur des biens.

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Elle a un intérêt si comme le postule James Mirrlees, l’application d’une redevance sur les biens immobiliers s’accompagne d’une diminution de la taxation des revenus du travail afin d’encourager l’activité. Du point de vue de l’efficacité économique, la consommation de biens immobiliers est « inélastique ». Un propriétaire n’abandonne pas son bien au motif qu’il est frappé d’impôt alors qu’il serait tenté de travailler moins en cas de pression sur le travail.

Thomas Piketty est sur une position similaire en mettant l’accent sur l’aspect redistributif : taxer la propriété permet de faciliter la mobilité du patrimoine et d’alléger les contributions sociales et l’impôt sur le revenu.

Tel qu’il est conçu, l’impôt foncier est vieilli, inéquitable et injuste

La taxe foncière est vieillie car son assiette, la base des valeurs locatives cadastrales, n’a pas été mise à jour depuis 1970 à l’époque où les biens des centres-villes anciens étaient moins bien équipés que ceux des banlieues.

Elle est inéquitable parce que son calcul ne prend pas en compte l’endettement des ménages et injuste parce que les taux pratiqués par les collectivités riches sont plus faibles que ceux pratiqués par les territoires défavorisés.

Cela peut occasionner des situations absurdes sur le plan territorial : la Seine-Saint-Denis est le département où la taxe foncière est la plus élevée avec une contribution moyenne de 3 228 euros en 2018, contre 1 612 euros pour Paris.

Ces situations sont tout aussi absurdes sur le plan social : un jeune couple qui s’est lourdement endetté pour accéder à la propriété paiera autant pour le même bien situé dans le même département qu’un couple de quinquagénaires ayant fini de le rembourser.

Cette injustice n’est pas le fruit du hasard

Comme la taxe foncière est de fait fléchée vers le financement des allocations de solidarité, les départements les plus pauvres pratiquent la fiscalité la plus lourde. Les conseils départementaux sont au centre du financement et de la distribution des prestations visant à lutter contre la pauvreté.

L’aide sociale représente 65% du budget des conseils départementaux. Ces dépenses ont explosé depuis la crise de 2008 : les fonds alloués au RSA et aux autres minima sociaux ont atteint un pic à 34 milliards d’euros en 2017, contre 27 milliards neuf ans plus tôt.

C’est entre autres pour cette raison que la taxe foncière a augmenté de + 35% entre 2008 et 2018 comme l’Union nationale des propriétaires immobiliers s’en est récemment émue. La part départementale de cette contribution a atteint 14 milliards d’euros.

La baisse des dotations de l’État entreprise entre 2014 et 2017 a poussé les élus départementaux à pallier le manque en actionnant le seul levier à leur disposition : l’impôt foncier direct.

Des pistes de réforme sont tracées pour rendre l’impôt foncier plus équitable

En première instance et pour en freiner le dynamisme, il faudrait le décorréler du financement des minima sociaux. Le Gouvernement envisage cette solution puisque la mission chargée de réformer la fiscalité locale propose de transférer l’intégralité du produit de la taxe foncière vers les communes. Les départements seraient compensés via l’octroi par l’État d’une fraction de TVA.

Cette idée semble vertueuse : les recettes de TVA augmentent naturellement d’année en année en fonction de la dynamique de l’économie. Ensuite, sur les modalités de l’impôt en lui-même, il faudrait prendre en compte le patrimoine immobilier net, c’est-à-dire après déduction de toutes les dettes. Il convient aussi, et c’est le plus difficile, de remettre à jour les bases locatives cadastrales. Cette réforme fera des perdants dont le profil est facile à dessiner : les ménages âgés propriétaires dans les centres-villes.

 

Auteurs : Louis Anicotte et Nicolas Bouzou

Nicolas BouzouJacques Witt SipaNicolas Bouzou est un économiste et essayiste français, il a fondé le cabinet de conseil Asterès en 2006 qu’il dirige depuis et est directeur d’études au sein du MBA Law & Management de l’Université de Paris II Assas. Il a également créé le Cercle de Belém qui rassemble des intellectuels européens libéraux et progressistes. Il est régulièrement publié dans la presse française et étrangère. Nicolas Bouzou est l’auteur d’une douzaine d’ouvrages, dont le dernier, co-écrit avec Julia de Funès, a été publié en septembre 2018 aux Editions de l’Observatoire : «La comédie (in)humaine, comment les entreprises font fuir les meilleurs».

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