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Offre assurance auto - 1 mois d'assurance offert

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(2) Etude Meilleure Assurance effectuée en ligne auprès de 1440 utilisateurs en novembre 2019. 79% réaliseraient une économie moyenne de 340€, pour des garanties équivalentes

Questions / réponses

  • Comment obtenir mon mois d'assurance auto offert ?

    Pour être remboursé d' 1 mois de votre assurance automobile, il vous faut auparavant comparer les formules d’assurance auto sur les sites meilleurtaux.com ou meilleureassurance.com. Vous choisissez ensuite une des offres qui vous seront proposées, puis vous souscrivez cette assurance auto auprès de l’un des assureurs partenaires contacté via le comparateur.

    Enfin, après avoir rempli le formulaire en ligne (disponible en cliquant ici ) avec vos coordonnées personnelles et les informations relatives à votre nouveau contrat d’assurance, vous recevez un email vous confirmant la bonne prise en compte de votre demande.

    Vous renverrez ensuite par courrier postal les documents demandés (une copie de votre contrat, votre RIB ainsi qu'une copie de votre carte verte définitive), et vous serez alors remboursé d'1 mois d’assurance auto (dans la limite de 40€) !

  • Comment être-sûr que j’ai souscrit par meilleurtaux.com ou meilleureassurance.com ?

    Vous devez en premier lieu comparer les offres d’assurances auto depuis les sites meilleurtaux.com ou meilleureassurance.com : à la fin de votre comparaison et après avoir fait votre choix, vous devez obligatoirement cliquer sur « VOTRE DEVIS GRATUIT » . Ceci vous permet alors de réaliser, au choix :

    • Soit 1 devis personnalisé
    • Soit 1 rendez-vous téléphonique
    • Soit 1 souscription en ligne.

    NB : La souscription en direct, sans passer par l’un de nos comparateurs, avec l’un des assureurs partenaires de meilleurtaux.com ou meilleureassurance.com n’est pas suffisante.

  • Puis-je bénéficier de l’offre « 1 mois d’assurance offert(1) » sur un autre produit que l’assurance auto ?

    Et non ! Seule l’assurance auto est concernée par l’offre « 1 mois d'assurance offert (1) » jusqu’au 31 Mars 2020.

  • Puis-je profiter de l’offre plusieurs fois ?

    Si vous avez plusieurs véhicules à assurer, vous pouvez bien sûr réaliser plusieurs comparaisons et mises en relation (que ce soit par devis, contact téléphonique ou souscription en ligne) depuis les sites meilleureassurance.com et meilleurtaux.com.

    Pour chaque contrat d’assurance auto effectivement souscrit à votre nom par le biais de ces comparateurs, vous pourrez être éligible à l’offre « 1 mois d'assurance auto offert(1) ». Pour ce faire, vous devrez effectuer autant de demandes de remboursement que de contrats souscrits.

Conditions générales

Article 1 : Société Organisatrice

La société MeilleureAssurance (ci-après « MEILLEUREASSURANCE »), société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 524 690 575 dont le siège social est situé 16 rue de Tournai, 59000 Lille, courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 11 059 871, organise sur certains des sites internet sur lesquels est présent son service de comparaison de produits d’assurance automobile, l’opération « 1 mois d’ assurance auto offert » (Ci-après : « l’Opération »), qui se déroulera du 01/03/2019 au 31/03/2020.

Article 2 : Principe de l’Opération

Ce programme de récompense, qui se présente sous la forme d’un remboursement après Souscription effective, s’adresse aux internautes ayant Souscrit leur assurance automobile chez l’un des partenaires assureurs auto du service de comparaison d’assurance auto de MEILLEUREASSURANCE, après avoir rempli un formulaire de comparaison exclusivement sur les sites portant les URLs suivantes : www. meilleureassurance, www. meilleurtaux.com, et https://assurance. meilleurtaux .com, et respectant les conditions décrites ci-après. (lesdits internautes étant ci-après désignés par les termes « Vous, Votre, Vos »).

Article 3 : Sites concernés par l’Opération

On désigne comme Sites faisant partie de l’Opération uniquement les trois domaines suivants :
https://www. meilleurtaux .com
https://www. meilleureassurance .com
https://assurance. meilleurtaux .com

Aucun autre site internet et aucune autre URL ne sont concernés par cette Opération.

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Article 4 : Définition et limitation de la récompense

Le principe de l’Opération est d’offrir, ssous forme de remboursement après Souscription et dans les conditions prévues dans les présentes, «un mois» de la prime d'assurance auto à l’internaute, pour toute Souscription Eligible d’une assurance auto auprès d’un assureur partenaire des Sites.

Le remboursement est quoiqu’il arrive limité à 40€ TTC.

  • Dans le cas d’un paiement mensuel : le montant remboursé par MEILLEUREASSURANCE correspondra à la première mensualité indiquée dans les conditions particulières du contrat d’assurance Souscrit, excluant :
    • La taxe d’attentat
    • Les éventuels frais de courtage, d’adhésion ou tout autre type de frais extérieur à la cotisation d’assurance.
  • Il est précisé qu’il convient de distinguer les notions de « première mensualité » et de « premier acompte », qui sont des notions différentes. La base du remboursement dû au titre de l’Opération est la « première mensualité » de la prime d'assurance, à l'exclusion des éléments définis ci-dessus.

    Le montant remboursé sera plafonné à 40€ TTC, quel que soit le montant de la prime du contrat d’assurance Souscrit.

  • Dans le cas d’un paiement annuel : le montant remboursé par MEILLEUREASSURANCE correspondra au douzième de la prime annuelle indiquée dans les conditions particulières du contrat d’assurance Souscrit, en dehors d’éventuels frais de courtage, frais de dossier, frais d’adhésion, taxes assurance ou tout autre type de frais extérieurs à la cotisation d’assurance.

Le montant remboursé sera plafonné à 40€ TTC, quel que soit le montant de la prime du contrat d’assurance Souscrit.

Article 5 : Conditions d’inscription

Pour participer à l’Opération, Vous devez :

  • être une personne physique résidant en France Métropolitaine et être âgé de 18 ans minimum et,
  • avoir renseigné Vos informations personnelles sur les Sites de MEILLEUREASSURANCE concernés par l’Opération Vous permettant d’obtenir une comparaison d’assurance automobile sur le dit Site,
  • avoir Souscrit une assurance auto via le service de MEILLEUREASSURANCE dans les conditions mentionnées ci-après.

Article 6 : Éligibilité des Souscriptions

Pour être Éligibles à l’Opération, les Souscriptions d'assurance devront réunir l’ensemble des conditions ci-dessous.

La Souscription doit :

  • concerner un contrat d’assurance automobile, hors véhicules sans permis, non concernés par cette Opération.
  • avoir été réalisée auprès d’un assureur partenaire du service comparaison d’assurance auto de MEILLEUREASSURANCE (Liste accessible en suivant ce lien )
  • avoir été effectuée entre le 01/03/2019 et le 31/03/2020.
  • avoir été précédée dans les 3 mois précédents d’une Demande de Mise en Relation sur l’un des Sites concernés par l’Opération
  • avoir fait l’objet d’une déclaration sur la page de demande de remboursement (pour y accéder, cliquez ici ), au plus tard dans les 2 mois suivant la souscription, et être accompagnée de toutes les pièces justificatives suivantes :
    • une copie lisible de la carte verte définitive obtenue auprès de Votre nouvel assureur
    • une copie lisible des conditions particulières intégrales du contrat Souscrit auprès de Votre nouvel assureur
    • une copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte sur lequel Vous souhaité être remboursé.
      Toute demande de remboursement réalisée après cette date sera considérée comme non Eligible. Toute demande de remboursement considérée comme incomplète à cette date limite sera considérée comme non Éligible.

  • Dans le cas d’une Souscription par téléphone ou en face-à-face : avoir été précédée, lors du premier contact avec votre Nouvel assureur, d’une déclaration auprès de celui-ci :
    • indiquant que Vous avez obtenu Votre devis via l’un des Sites concerné par l’Opération
    • et précisant expressément, le cas échéant, à l’assureur le numéro de dossier obtenu via le Site si ce-dernier vous en a présenté un.

  • Dans le cas d’une Souscription en ligne : avoir été réalisée en utilisant le lien fourni par le Site pour accéder au site internet de votre Nouvel assureur auto.

On entend par Souscription (ou par contrat Souscrit) toute adhésion définitive à un contrat d’assurance auto proposé par un assureur partenaire aux Sites, ce qui signifie que :

  • la période de rétractation légale doit être achevée
  • l’ensemble des pièces réclamées par Votre nouvel assureur devront lui avoir été remises, et ne pas avoir fait l’objet de contestation ou réclamation de sa part
  • la garantie doit être définitivement acquise, et non temporaire. La justification se fera ainsi sur la remise d’une copie lisible de la carte verte définitive que Vous aurez reçue de la part de Votre nouvel assureur.

On entend par Demande de Mise en Relation toute action volontaire de Votre part sur les Sites ayant pour objet de manifester Votre intérêt pour l’une des offres affichées sur les Sites, à savoir un clic sur les boutons d’entrée en relation se situant en face de chaque offre comparée, dont les intitulés sont notamment les suivants :

  • Cette offre vous intéresse ? VOTRE DEVIS GRATUIT
  • RECEVOIR LE DEVIS
  • PARLER A UN CONSEILLER
  • SOUSCRIRE EN LIGNE
  • PRENDRE UN RDV

Les intitulés des boutons de Demande de Mise en Relation sont susceptibles d’être modifiés.

Vous ne serez Éligible à l’Opération que si MEILLEUREASSURANCE est en mesure de vérifier auprès de Votre nouvel assureur que votre Souscription est bien Éligible.

Article 7 : Durée de l’Opération

L’Opération concerne toute Souscription d’assurance auto Eligible effectuée entre le 01/03/2019 et le 31/03/2020 inclus.

Article 8 : Demande de Votre remboursement

8.1. Une fois la Souscription de votre nouvelle assurance auto considérée comme Éligible, vous devez, afin d’obtenir Votre remboursement, en faire la demande sur la Page de Demande de Remboursement dédiée. Vous pouvez y accéder en cliquant ici .

8.2 Vous devez ensuite envoyer par courrier postal à l’adresse indiquée sur la Page de Demande de Remboursement (Pour y accéder, vous pouvez cliquer ici  ) l'ensemble des informations et documents réclamés par MEILLEUREASSURANCE. Pour rappel, l’adresse à laquelle vous devez envoyer les justificatifs est la suivante :

Meilleure Assurance
Opération « Assurance Auto »
BP 30203
59002 Lille Cedex

8.3 Il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors du remplissage de ce questionnaire, ainsi que l’exactitude des documents de vérification transmis. MEILLEUREASSURANCE ne peut en aucun cas être tenu comme responsable des conséquences de l'inexactitude de ces informations, ou de la non-recevabilité des documents transmis, pour quelque raison que ce soit, ayant notamment pour conséquence le rejet de votre demande (souscription déclarée non Eligible) ou la non-réalisation du remboursement attendu. Vous pourrez néanmoins toujours renouveler votre demande, ou envoyer selon le cas de nouveaux documents afin que votre demande soit de nouveau examinée.

8.4 Vous ne pourrez demander qu’un seul remboursement et ne remplir qu’un seul formulaire de demande par Souscription Eligible et par véhicule assuré, même si vous changez d’assureur sur la période de l’Opération.

8.5 Un e-mail de confirmation vous sera envoyé :

  • une fois que Votre demande de remboursement aura été validée sur la Page de Demande de Remboursement. Dans l’hypothèse d’une non-réception de cet e-mail, MEILLEUREASSURANCE vous invite à vérifier les informations de contact apportées, notamment l’adresse e-mail indiquée dans ce formulaire pour que vous puissiez recevoir la validation de la bonne réception de votre demande de remboursement.

  • une fois que vos pièces justificatives auront été réceptionnées par MEILLEUREASSURANCE. Dans l’hypothèse d’une non-réception de cet e-mail, MEILLEUREASSURANCE vous invite à vérifier l’adresse indiquée sur le courrier, ou à vérifier l’adresse e-mail de destination, pour que vous puissiez recevoir la validation de la bonne réception de vos pièces justificatives. Vous pouvez également envoyer un e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

8.6. Une fois la demande de remboursement et les pièces justificatives reçues et validées par les équipes de MEILLEUREASSURANCE, une vérification auprès de l’assureur partenaire auprès duquel Vous avez déclaré avoir souscrit votre nouveau contrat d’assurance auto sera réalisée, afin de déterminer si cette souscription est bien une Souscription Eligible.

8.7 A aucun moment MEILLEUREASSURANCE ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards, manquements ou erreurs de la part d'un assureur partenaire quant aux informations transmises concernant Votre Souscription. MEILLEUREASSURANCE doit rester votre seul interlocuteur concernant cette Opération : en aucun cas l’assureur partenaire ne doit être sollicité à cet égard. Pour toute question relative à cette Opération, nous vous invitons à nous contacter via cette adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (ou cliquer ici  )

Article 9 : Réception de Votre remboursement

9.1. Une fois que les équipes de MEILLEUREASSURANCE auront validé que la Souscription de votre nouvelle assurance auto est Éligible, Vous recevrez un e-mail Vous confirmant la mise en place de votre remboursement conformément aux présentes Conditions.

9.2 Votre remboursement sera réalisé par virement sur le compte mentionné sur le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) que Vous aurez transmis à MEILLEUREASSURANCE par courrier postal dans un délai de 60 jours calendaires maximum, à compter :

  • 9.2.1 de la date à laquelle MEILLEUREASSURANCE Vous confirme la bonne réception et la complétude de Vos pièces justificatives, ou
  • 9.2.2 de la date à laquelle l’assureur partenaire concerné confirme à MEILLEUREASSURANCE que la Souscription est Éligible, ou
  • 9.2.3 de la date de prise d'effet du contrat d’assurance issu de la Souscription Éligible ;

étant précisé que la date la plus tardive étant celle qui sera retenue.

9.3 Il est possible que des circonstances indépendantes de la volonté de MEILLEUREASSURANCE affectent le délai de traitement de Votre demande de remboursement. Dans ce cas, MEILLEUREASSURANCE ne peut garantir que le remboursement sera fait dans les délais indiqués ci-dessus. Les délais de remboursement sont donc donnés à titre indicatif et ne sauraient engager MEILLEUREASSURANCE.

9.4 Les remboursements seront uniquement réalisés sur des comptes bancaires domiciliés en France.

Article 10 : Utilisation des données

MEILLEUREASSURANCE attache à une grande importance à la protection des données. Vous pouvez accéder à notre politique de gestion des données en cliquant ici .

Article 11 : Exclusion ou non-éligibilité à l’Opération

11.1. MEILLEUREASSURANCE est en droit de refuser Votre demande de remboursement à tout moment si Vous êtes impliquée(e) dans:

  • 11.1.1. une infraction ou tentative d'infraction à l'égard des conditions générales d'utilisation des Sites.
  • 11.1.2. une infraction ou tentative d'infraction à l'égard des présentes Conditions de cette Opération,
  • 11.1.3. un abus ou une tentative d'abus de cette Opération

11.2. Malgré la mention de la durée de l’Opération à l’article 7 des présentes Conditions, MEILLEUREASSURANCE se réserve la possibilité de suspendre ou d’arrêter définitivement, et ce à tout moment, cette Opération.

Les personnes ayant Souscrit une assurance auto Éligible à la date de suspension ou d’arrêt de l’Opération pourront néanmoins faire valoir leur droit à remboursement conformément aux présentes Conditions.

11.3 MEILLEUREASSURANCE se réserve par ailleurs la possibilité de modifier la nature ou les Conditions de l’Opération. Vous resterez alors soumis à la version des Conditions en vigueur à la date à laquelle Vous aurez accepté les présentes Conditions.

Article 12 : Généralités

12.1. MEILLEUREASSURANCE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ayant trait ou résultant de l’Opération.

12.2. Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige résultant des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

12.3. Les présentes Conditions ne s'appliquent qu'entre Vous et MEILLEUREASSURANCE. Aucune autre personne ne peut bénéficier des présentes Conditions ni faire valoir ces dernières.

12.4. Si l'une des stipulations des présentes Conditions est considérée comme étant non valide ou inapplicable par une autorité compétente, les stipulations restantes des présentes Conditions ne seront pas affectées et resteront valables.

12.5. En cas de question, Vous pouvez consulter la Foire aux questions (FAQ) relative à cette Opération en cliquant ici .

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses clients comme de toute personne qui accède à ses sites internet. La présente Politique de protection des données personnelles décrit quels types de données personnelles vous concernant MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX peuvent être amenés à traiter. Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »). L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique en même temps qu'il a accepté les Conditions générales de l’offre « assurance auto ». Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser le service et ne fournir aucune donnée personnelle.

13.1 – DEFINITIONS

« Application » - les fonctionnalités proposées par le Site ;
« Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;
« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel ;
« Services » - les opportunités fournies par MeilleureAssurance et Meilleurtaux via le Site ;
« Site » - le présent site internet ;
« Tiers autorisés » - une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; « Utilisateur » - toute personne accédant au présent site internet.

13.2 - CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX.

13.3 - IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par MEILLEURE ASSURANCE, société au capital de 221 980 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro B 524 690 575 ayant son siège social sis 16, rue de Tournai 59800 LILLE, représentée par Monsieur Christophe Triquet, en sa qualité de Directeur général.

13.4 - TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX collectent des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Toutes les données sont obligatoires.

a) Finalités

Dans le cadre de l’opération « assurance auto », MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

  • La gestion des accès au Service ainsi que son utilisation;
  • La possibilité pour Meilleure Assurance de rembourser l’Utilisateur d’une partie de sa prime d’assurance auto;
  • La constitution de fichiers d’Utilisateurs ayant demandé à bénéficier de l’offre de « remboursement assurance auto »;
  • L’envoi de messages administratifs informant l’Utilisateur de l’état d’avancement de son dossier (exemples de messages : réception du dossier, validation du dossier, complétude du dossier, etc.);
  • L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation des Services;

Le Service principal de l’offre « assurance auto » est de rembourser une partie de la prime d’assurance auto de l’Utilisateur suite à une souscription de contrat d’assurance auto auprès d’un assureur partenaire de Meilleure Assurance. Les traitements réalisés par MeilleureAssurance visent notamment à la gestion du remboursement à l’internaute après analyse des pièces justificatives.
À défaut de fournir les informations obligatoires requises dans le formulaire de collecte de données, votre demande de remboursement ne pourra pas être traitée.

b) Données traitées

Lors de la collecte des données, l’Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont facultatives, les autres questions étant donc obligatoires. Sans la réponse à ces questions obligatoires, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Utilisateur sera impossible.
En particulier, MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX est amené à collecter les données suivantes :

  • Une copie lisible de la carte verte définitive obtenue auprès de votre nouvel assureur
  • Une copie lisible des conditions particulières intégrales du contrat souscrit
  • Une copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte sur lequel vous souhaité être remboursé

c) Destinataires des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont exclusivement réservées à MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX.
MeilleureAssurance est susceptible de vous adresser des informations relatives à votre demande de remboursement (informations sur la réception, l’état d’avancement et complétude de votre dossier, etc ).

d) Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

e) Données transférées à l’étranger

MEILLEURE ASSURANCE vous informe que vos données ne sont pas transférées à l’étranger.

f) Durées de conservation

MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Certaines données personnelles peuvent être conservées par MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX pour des durées plus longues exclusivement à des fins statistiques. MEILLEURE ASSURANCE vous informe par ailleurs que les conditions particulières de votre contrat peuvent éventuellement être conservées en étant anonymisées.

13.5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES MINEURS

Les sites internet de MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX ne sont généralement pas destinés aux mineurs de moins de 13 ans.

13.6 - DROITS DES PERSONNES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier au : DPO MEILLEURE ASSURANCE, 16 rue de Tournai, 59800, LILLE. Nous vous conseillons de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.7 – MESURES DE SECURITE

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

13.8 - MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En cas de modification de la présente Politique par MEILLEURE ASSURANCE en collaboration avec MEILLEURTAUX ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur nos sites internet.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL): www.cnil.fr.

(1) Sous forme de remboursement, dans la limite de 40 €, jusqu’au 31/03/2020.
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