Le diagnostic gaz

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Le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz, pour qui ?

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz, officiellement baptisé "état de l’installation intérieure de gaz", est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’une maison individuelle ou de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz remontant à plus de quinze ans (l’intégralité de la maison, ses parties privatives ainsi que leurs dépendances respectives sont concernées, selon l’article L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation).

Attention, il faut savoir qu’en cas de découverte de mauvais état de l’installation intérieure de gaz d’un bien immobilier à vendre, le diagnostic en question n’oblige pas le vendeur à faire réaliser des travaux...

Pourquoi ?

Éviter les intoxications et les explosions pouvant être causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées et susceptibles de compromettre la sécurité des futurs acquéreurs d’un bien immobilier.

Conduites et branchements vétustes, appareils mal ou pas entretenus, comportements imprudents sont autant de facteurs de risque.

Selon le ministère de l’Écologie, de Développement durable, des Transports et du Logement, 98 % des accidents, fuites et explosions dus au gaz sont recensés dans les installations intérieures des logements. Et, même s’ils restent peu nombreux, ces accidents sont responsables d’un nombre important de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Caractéristiques d’un diagnostic gaz

Il doit dater de moins de trois ans.

Le diagnostic gaz doit contenir la description de :

  • L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Attention, il est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Le diagnostic gaz est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Dans le cas contraire, le vendeur ne peut se prémunir de la garantie des vices cachés. Une fois en possession des lieux, si l’acquéreur se rend compte que l’installation intérieure de gaz est défectueuse, il est tout à fait en droit de se tourner vers un tribunal d’instance pour demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente du bien immobilier en question !

Enfin, sachez que deux documents peuvent tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit :

  • Le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
  • Le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz.