Le diagnostic électricité

Page 1 sur 2

Le diagnostic électricité ou état de l’installation intérieure d’électricité, pour qui ?

Pour les appartements et les maisons individuelles (ainsi que leurs dépendances respectives) dont l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Attention, il faut savoir qu’en cas de découverte de mauvais état de l’installation électrique d’un bien immobilier à vendre, le diagnostic en question n’oblige pas le vendeur à faire réaliser des travaux...

Pourquoi ?

Une installation électrique défaillante, c’est :

  • Un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts, chaque année, en France),
  • La cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).

Or, selon les chiffres, inquiétants, de l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), dans notre pays, 7 millions de logements (soit près de la moitié des logements anciens), présentent des risques électriques !

Vous l’aurez compris, une fois de plus, faire établir un diagnostic électricité, ou "état relatif à l’installation intérieure d’électricité", c’est répondre à un objectif de sécurité des personnes occupant les bâtiments.

Caractéristiques d’un diagnostic électricité

L’examen débute avant l’appareil général de commande et de protection, qui est propre à chaque logement, et se termine au niveau des bornes d’alimentation ou bien à celui des socles des prises de courant.

Dans le détail, le diagnostic électricité :

  • Identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou qui présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • Repère les conducteurs non protégés mécaniquement,
  • Vérifie l’existence et les caractéristiques :
    • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
    • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
    • d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
    • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  • Sachez par ailleurs qu’en l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
  • Si l’acquéreur, une fois devenu propriétaire, découvre que l’installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal d’instance pour demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente. 
  • Enfin, deux documents peuvent tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit :
  • Le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé par le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
  • Le diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.