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|  | Les plafonds de revenu pour en profiter,
Si votre projet peut en bénéficier,
Les avantages pour vous,
Les modalités de mise en place et de remboursement.
Points clefs : le PAS est un prêt aidé qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement. Son obtention est soumise à conditions, notamment de revenus et de composition du foyer.
LE PRÊT ACCESSION SOCIALE (PAS)
I - Les avantages du PAS :
Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) est un prêt aidé intéressant pour les emprunteurs car il ouvre droit sous certaines conditions à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). De plus, il est éligible au bénéfice de la sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage. Pour en profiter, il faut respecter un plafond de ressources et que le projet entre dans des catégories bien définies. II - Qui peut bénéficier du PAS ?
Pour pouvoir profiter du PAS, les revenus de l'emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Les critères retenus sont la composition du ménage, le nombre de personnes à charge (si la concubine ou la conjointe est enceinte au moment de la demande du prêt, un certificat de grossesse sera à fournir afin de justifier d'une personne à charge) et le lieu d'implantation du logement. Les revenus pris en compte figurent sur votre avis d'imposition au niveau de la rubrique « revenu fiscal de référence ». L'année de référence à prendre en compte dépend de l'époque de l'année où vous souscrivez le prêt :
Le tableau suivant définit les plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique :
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois Français, Attention : ces plafonds de revenu sont valables pour les offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2009. Les plafonds seront réévalués par la suite. III - Le type de projet :
Le PAS finance l'acquisition d'un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien qu'il y ait ou non des travaux, ainsi que des travaux à effectuer sous certaines conditions. La résidence devra être votre résidence principale. Elle peut être celle de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre. Le PAS ne financera donc pas un investissement locatif, sauf si la location est effectuée à titre temporaire. Ce prêt peut financer 100 % du prix d'achat. Il est cumulable avec d'autres prêts : le prêt d'épargne logement, le 1 % logement, les prêts aux fonctionnaires, ainsi que les prêts accordés par des organismes sociaux et dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 5 %. 1 - Les conditions pour l'achat d'un logement neuf :
Le logement financé par le PAS doit respecter des surfaces minimales en fonction du nombre de pièces du logement (voir tableau du paragraphe III). 2 - Les conditions pour l'achat d'un logement ancien :
Peu importe l'ancienneté du logement et le besoin ou non de travaux pour bénéficier du PAS. Une seule restriction existe : un état des lieux doit être fait pour un logement vieux de vingt ans ou plus afin de confirmer les normes minimales d'habitabilité. Si nécessaire, il faudra indiquer les travaux nécessaires au respect des normes. Cet état des lieux doit être réalisé par un professionnel aux frais de l'acquéreur. Certains travaux pourront être financés par un PAS : la mise aux normes minimales d'habitabilité du logement, l'adaptation du logement aux besoins d'une personne handicapée physique, ou encore des travaux d'économie d'énergie. 3 - La surface minimale du logement :
Une surface minimale au logement est exigée en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement :
IV - Les taux d'intérêt maxima :
Vous pouvez choisir entre un prêt à taux fixe ou un prêt à taux variable. 1 - Dans le cas d'un prêt à taux fixe :
Les taux d'intérêt appliqués dépendent de la durée du prêt, laquelle
est comprise entre 10 et 25 ans. Les taux maxima sont les suivants :
2 - Dans le cas d'un prêt à taux variable :
Le taux d'intérêt maximum du PAS à taux variable ou révisable, quelle que soit la durée du prêt, est de 5,90 %. V - La mise en place du prêt :
Les garanties exigées pour l'obtention d'un PAS sont :
L'assurance chômage peut aussi être demandée. Pour bénéficier d'un PAS, l'emprunteur doit fournir à l'appui de sa demande (constitution du dossier de demande de prêt) :
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