Vendeurs et acquéreurs vont voir leurs relations se simplifier, et donc s’améliorer, grâce aux articles 16 à 23 de l’ordonnance du 8 juin 2005. En effet, ces nouvelles dispositions, sous réserve de l’adoption des décrets d’application, viennent harmoniser les différents textes existant en matière de diagnostics techniques et les codifier le cas échéant.
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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes considère comme abusives dix clauses habituellement insérées dans les contrats de prêt immobilier.
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