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XII - L'achat en union libre

Si plus de 50 % des français achètent en union libre, le risque lié à cette acquisition n’est pas encore bien perçu. En cas de difficulté dans le couple, ou en cas d’accident, la solution juridique choisie aura une importance significative. De manière générale, deux points méritent d’être soulignés :

    • le PACS apporte une sécurité complémentaire en permettant de réduire les taxes sur les mutations,
    • il est préférable de signer une convention d’indivision qui précise les droits de chacun et les parts respectives de propriété (notamment en fonction de l’apport financier).