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Divorce et rachat de crédit

Le rachat de crédit : une solution pour atténuer les conséquences financières d’un divorce

Chaque année, depuis vingt ans, le nombre de divorces en France est d'environ 110 000 à 120 000. Il touche toutes les catégories d’âge (le divorce des seniors est un phénomène nouveau lié à l’augmentation de l’espérance de vie) et toutes les catégories socio professionnelles.

Ainsi, le divorce a à la fois des conséquences personnelles et financières : il se traduit par une perte de revenus, un partage de biens, des pensions alimentaires à régler, des dépenses supplémentaires…

Par ailleurs, les crédits en cours ne sont plus supportés par deux salaires, ce qui peut altérer les capacités de remboursement des anciens conjoints. En effet, à la suite du jugement de divorce, certains crédits qui avaient été consentis au ménage doivent être repris par une seule personne.

La question de la conservation du logement familial acquis à deux se pose également : si le ménage était en communauté, la conservation de la résidence familiale par un membre du couple pourra occasionner le versement d’une soulte afin d’équilibrer le partage.

Dans le cas d’un divorce, il vous est conseillé de faire un point financier pour anticiper votre nouvelle situation. Si vous avez des crédits en cours, il vous sera difficile de prendre un crédit supplémentaire pour racheter votre soulte par exemple. Dans une telle situation, le rachat de crédit vous permettra d’augmenter votre capacité de financement pour vous permettre de racheter votre soulte.

Nous vous proposons une étude gratuite de rachat de crédits pour vous permettre de rééquilibrer votre budget personnel.

Les différentes procédures de divorce

Depuis la loi réformant le divorce datant du 1er janvier 2005, il existe quatre procédures de divorce différentes, pour chacune d’entre elles il sera possible de faire un rachat de crédits :

  • Divorce par consentement mutuel : Les époux s'entendent sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens immobiliers, des dettes, …). Il n’y a qu’un passage devant le juge pour validation définitive. Lorsque le projet de convention sera signé par les deux époux, la banque pourra faire une proposition sous réserve de validation définitive,
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Il suffit que les deux époux l'acceptent. Le juge s'assure alors que chacun des époux a donné librement son accord. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Vous pourrez déposer votre dossier dès que le jugement sera prononcé,
  • Divorce suite à l’altération définitive du lien conjugal : Un seul époux peut demander le divorce. Ce sera le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans (séparation de corps). C'est le juge qui prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Si vous souhaitez regrouper vos crédits il faudra attendre que le jugement soit prononcé,
  • Divorce pour faute : un époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Vous devrez attendre que le jugement soit définitif pour déposer votre dossier de rachat de crédits.

Dans les trois procédures hors consentement mutuel le juge commence toujours par une demande de conciliation. De plus, il prendra des mesures provisoires pour la durée de la procédure :

  • proposition de médiation,
  • fixation de la résidence séparée,
  • attribution de la jouissance du logement,
  • fixation d'une pension alimentaire,
  • paiement des dettes,
  • inventaire des biens meubles,
  • désignation d'un notaire pour rédaction du projet de liquidation du régime.
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