Le locataire handicapé pourra désormais réaliser des travaux d’adaptation dans son logement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 février 2016 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 9 février 2016 11:28 par la Rédaction Meilleurtaux

La société doit s’adapter au vieillissement de la population et à l’essor du maintien à domicile des personnes âgées. C’est dans ce contexte qu’une nouvelle loi, autorisant les locataires en situation de handicap ou en perte d’autonomie à engager des aménagements dans leur domicile, a été votée le 28 décembre dernier.

Dispositions relatives à l’adaptation d’un logement loué

Toute personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie, qui loue un logement, est autorisée à y entreprendre, à ses frais, les travaux destinés à assurer son maintien.

ExceptionMais dans le cas où ces aménagements constituent une transformation du logement, le chantier est soumis à l’autorisation préalable et écrite du bailleur.

L’occupant doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse du bailleur dans les 4 mois suivant la date de réception du courrier, la demande est réputée acceptée et le locataire peut engager les travaux, sans obligation de remise en l’état des lieux lors d’un éventuel déménagement.

Les personnes concernées doivent encore attendre le décret devant fixer la liste des travaux éligibles ainsi que les détails de leur mise en application.

Recours en cas de refus par le bailleur

Si le bailleur s’oppose à l’aménagement de son bien, privant le locataire handicapé d’une jouissance optimale du logement, un recours existe.

Selon le ministère du Logement, en vertu des articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui visent l’amélioration des relations entre bailleurs et locataires, le premier ne peut refuser la réalisation des travaux d’adaptation indispensables au confort du locataire.

Sous réserve de préserver la sécurité des lieux et le bon fonctionnement de toutes les installations, le locataire peut faire le nécessaire pour son confort, mais en cas de départ, il devra procéder à une remise en l’état, sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation financière.

Financer des travaux d’aménagement

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