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Expatriés : acheter un bien en France - Définition de la non-résidence

SOMMAIRE

La détermination de la domiciliation fiscale a pour objectif d'indiquer le pays où un individu devra payer ses impôts.

  • Dans le cas où il est fiscalement domicilié en France, le contribuable y paye l'intégralité des impôts qui découle de ses revenus mondiaux.
  • S'il est fiscalement domicilié dans un pays autre que la France, seuls les impôts sur ses revenus français seront payés dans l'Hexagone.
  • Il peut arriver qu'un contribuable soit assujetti à une double imposition, et dans ce cas, la convention fiscale établie entre la France et le pays en question est consultée.

Le Code Général des Impôts en son article 4B détermine les critères qui permettent de reconnaitre si un contribuable est ou non résident fiscal en France. Dès que l'un des trois critères indiqués est rempli, l'individu concerné a une domiciliation fiscale dans l'Hexagone.

  • Selon ce texte du droit interne français, « les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal » ont le statut de résident fiscal français. Le séjour principal se définit comme étant le lieu où l'on est établi avec sa famille.
  • « Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » doivent également s'acquitter de leurs obligations fiscales en France.
  • Enfin, « celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » sont fiscalement domiciliées dans l'Hexagone. Ce troisième critère s'applique aux individus qui gèrent de la France leurs affaires, qui y ont établi leurs principaux investissements locatifs ou qui y gagnent la part la plus importante de leurs revenus.

124342216La question de la double domiciliation fiscale se pose lorsque, selon les termes du droit français, un individu est considéré comme ayant son domicile fiscal en France, tout en étant recensé comme contribuable d'un autre pays.

La première étape à franchir lorsqu'un pareil cas se présente consiste à vérifier si la France a signé une convention fiscale avec cet autre pays. La vérification se fera grâce à une visite sur le site «www.impots.gouv.fr », site de l'administration fiscale française qui recueille la liste des pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale.

Si cette convention existe, elle sert de référence pour déterminer la domiciliation fiscale. Il convient de préciser que cette convention ne vaut que si elle est en conformité avec le « modèle OCDE ».

Le fait d'être domicilié en France ou dans un autre pays est à caractère purement individuel. Ceci signifie que deux conjoints n'ont pas obligatoirement la même résidence fiscale : l'un peut être fiscalement domicilié dans l'Hexagone et l'autre non.

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