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Statuts LMP/LMNP - TVA

SOMMAIRE

Un investissement LMP ou LMNP permet dans certains cas d'être assujetti à la TVA. Cette possibilité doit être considérée attentivement, car elle permet de récupérer, quelques mois après l'investissement réalisé, 19.6% du montant de l'acquisition. Il est bien sûr prévu une contrepartie : les loyers que vous percevrez alors seront eux aussi soumis à la TVA, qui sera reversée à l'Etat pendant une durée de 20 ans.

TVA : les biens concernés

La location de logements meublés à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA pendant 20 ans.

Il existe cependant des exceptions :

  • prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
  • prestations d'hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,
  • prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées louées par un contrat d'une durée de 9 ans minimum à un exploitant qui s'est engagé à la promotion touristique à l'étranger,
  • prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, au moins 3 des prestations suivantes :
    • Réception,
    • Repas et petits déjeuners,
    • Fourniture et entretien du linge de maison,
    • Entretien des parties privatives.

TVA : les bénéfices

Si votre investissement est concerné par une des exceptions évoquées plus haut, vous bénéficiez :

  • d'un taux de TVA de 5,5%, applicable aux loyers perçus, que vous vous engagez à reverser à l'Etat pendant 20 ans,
  • de la récupération de la TVA (19.6%) que vous avez acquittée sur le prix d'acquisition. Cette récupération est totalement acquise au bout de 20 ans de détention.
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