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Statuts LMP/LMNP - Régime LMP

SOMMAIRE

Régime Loi LMP de Loueur en Meublé Professionnel

Ce régime est possible :

  • si votre chiffre d'affaires dépasse 23 000 € par an
  • si les recettes tirées de cette exploitation sont supérieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette dernière condition rend l'accès au statut de Loueur en Meublé Professionnel « LMP » difficile à atteindre, car il faut que plus de la moitié des revenus de l'acquéreur soient générés par les loyers de la location meublée.

Le régime LMP présente 2 avantages fiscaux majeurs :

  • la déduction totale des déficits d'exploitation (frais d'acquisition, intérêt d'emprunt, charges de copropriété...) sur le revenu global, (et pas uniquement sur les revenus locatifs, comme dans le cas du régime LMNP), et ce sans plafond, ce qui peut diminuer très fortement l'impôt sur le revenu,
  • lorsque les charges déductibles ne compensent plus la totalité des loyers, le bien commence à être amorti. Cet amortissement fiscal permet d'échapper à l'impôt sur le revenu durant toute la durée du prêt, soit généralement 15 ans.

Ajoutons à cela :

  • la possibilité de remboursement de la TVA au moment de l'acquisition du bien,
  • l'exonération d'ISF et de plus-values,
  • et divers avantages liés à la transmission, la retraite ou la revente
  • ainsi que la possibilité de diminuer les charges sociales dans le cas des professions libérales, puisque le déficit lié au LMP vient diminuer les bénéfices de l'autre activité.

Les charges déductibles de vos revenus fonciers en LMP :

  • les intérêts et les frais d'emprunt (par exemple les frais de dossier) si l'emprunt a été réalisé dans le cadre d'une acquisition, d'une réparation, d'une construction ou de l'amélioration du bien,
  • les dépenses d'amélioration pour les logements dans la mesure où ils apportent un confort nouveau dans le local d'habitation sans modifier la consistance général du local,
  • les dépenses d'entretien et de réparation si les travaux visent à conserver le local en bon état sans en modifier la structure. Si les dépenses acquittées normalement pour le locataire restent à la charge du propriétaire elles sont déductibles dans le cas où elles faciliteront la relocation du bien.
  • toutes les primes d'assurance se rapportant aux biens loués,
  • les frais de gestion tels que les provisions pour charges de copropriété, les indemnités d'éviction et de relogement, les frais de procédures, les rémunérations des gardiens ou concierges, les frais de rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles, les frais téléphoniques, de correspondance, de déplacement, d'acquisition d'outillages, de matériel de bureau, informatique, cotisations, redevances, enregistrement des baux,
  • les impôts et taxes perçus au titre des collectivités locales : taxe foncière, taxe d'équipement...
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