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Dispositif Duflot - Plafonds loi Duflot

SOMMAIRE

Les conditions d'octroi des réductions fiscales

Outre les critères demandés ci-dessous, d'autres sont exigées par la loi.

Le logement peut être neuf ou ancien – mais il doit alors être remis à neuf grâce à des travaux de réhabilitation.

Il est aussi impératif que le logement soit performant sur le plan énergétique. Dans ce cas, le législateur prévoit qu'il doit être conforme à la Réglementation thermique 2012 ou avoir un label Bâtiment de basse consommation 2005.

Le contribuable dispose d'un délai de 30 mois à compter de la date d'obtention du permis de construire ou de la date de déclaration d'ouverture de chantier pour achever les travaux. En cas de rénovation ou de réhabilitation du logement, les travaux doivent être finis avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'achat.

Le bailleur doit s'engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale pour une durée de 9 ans à un locataire qui n'est ni son ascendant ni son descendant et qui n'appartient pas non plus au même foyer fiscal que lui. Par ailleurs, le bien doit être mis sur le marché dans les 12 mois qui suivent son achèvement.

Le loyer est plafonné et son tarif est obligatoirement inférieur de 20 % aux loyers proposés sur le marché.Des plafonds fixés par décrets encadrent les loyers maximums dans chaque zone. Le choix du locataire doit également être fait en fonction de ses ressources. De cette manière, les ménages aux revenus modestes et moyens qui n'ont pas droit aux logements sociaux pourront connaître moins de problèmes à trouver un logement décent. Le plafond des revenus des locataires est révisé tous les 1er janvier.

Plafonds des revenus annuels des locataires pour 2013

Nombre de personnes composant le ménage zone Abis zone A zone B1 zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 €  35 757 € 
Personne seule ou couple avec une personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 €  43 002 € 
Personne seule ou couple avec deux personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 €  51 913 € 
Personne seule ou couple avec trois personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 €  61 069 € 
Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 €  68 824 € 
Majoration par personne supplémentaire à charge à partir de la cinquième + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 €  + 7 677 € 

Plus de détails sur les loyers à appliquer par les propriétaires

Les bailleurs doivent se conformer à des règles de calcul pour fixer leur loyer. Celui-ci ne doit pas dépasser un plafond pondéré par un coefficient en fonction de la surface du bien.

Le coefficient est déterminé en appliquant la formule suivante :
0,7 + (19 ÷ surface du logement).

Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et il est de 1,20 au plus.

Les plafonds de loyers / m2 et par zone

zone A zone Abis zone B1 zone b2
12,27 € / m2 16,52 € / m2 9,88 € / m2 8,59 € m2

exemple : Un contribuable disposant d'un bien de 100 m2 situé en zone A ne pourra pas proposer un loyer de plus de 1 092,03 euros.

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