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Loi Censi-Bouvard - Dispositif Censi-Bouvard

SOMMAIRE

Les achats concernés par le régime LMNP en résidences meublées

  • Les logements neuf à usage d'habitation achevés et qui n'ont jamais été habités ou utilisés,
  • Les logements en état futur d'achèvement (sans condition de délai d'achèvement pour l'obtention de la réduction d'impôt),
  • Les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation (c'est-à-dire des travaux satisfaisant l'ensemble des performances techniques prévues à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2003),
  • Les logements achevés depuis au moins 15 ans qui feront l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation : les travaux nécessaires sont identiques à ceux évoqués plus haut, aucune condition de délai de réalisation des travaux n'étant exigée.

Les secteurs d'activité concernés

  • Les logements faisant partie d'un établissement d'accueil des personnes les plus fragiles, personnes âgées ou adultes handicapés, avec services particuliers (notamment les EHPAD),
  • Les logements faisant partie d'une structure affectée à l'accueil familial salarié,
  • Les logements faisant partie d'une résidence avec services pour étudiants,
  • Les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée (hormis les résidences « affaire »),
  • Les résidences « seniors », à condition qu'elles obtiennent l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du Code du travail,
  • Les logements faisant partie d'un établissement de soins : ce sont les logements compris dans les établissements de santé qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée.
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