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Loi Censi-Bouvard

SOMMAIRE

L'investissement locatif en résidence de service

courtierEgalement appelé "régime LMNP dans les résidences de service", ou "Scellier Bouvard", ce régime apporte une possibilité de réduction d'impôt, conditionnée à l'engagement du propriétaire de louer le logement meublé pour une durée minimale de 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence, la location devant prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement ou d'acquisition.

Attention : le logement doit avoir été acheté au plus tard le 31 décembre 2012, date de la fin du dispositif.

Mise à jour du 26/11/2012

Prolongation du dispositif Censi bouvard - Projet de loi de finances 2013-dispositions adoptées en 1er lecture par l'Assemblée Nationale

  • L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 56 quinquies du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoit une prolongation des avantages fiscaux réalisés sous le dispositif Censi Bouvard jusqu'au 31 décembre 2016.
  • Le taux de la réduction d'impôt reste inchangé à 11%.
  • Pour rappel, le projet de loi de finances a également prévu que les contribuables qui ont souscrit une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente sur les investissements immobiliers ouvrant droit à la réduction d'impôt "Censi-Bouvard" avant le 1er Janvier 2013 ne seront pas soumis au plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.

Les revenus tirés de cette location doivent être imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

  • La réduction d'impôt Scellier Bouvard est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €.
  • Son taux est fixé à 18 % pour les investissements réalisés en 2011, si la signature de l'acte authentique de vente a lieu entre le 1er janvier et le 31 mars 2012.
  • Dans le cas d'un contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts avant le 31 décembre 2011, mais avec une date de signature de l'acte authentique postérieure au 1er avril 2012, le taux de réduction d'impôt passe à 11 %.
  • Enfin, le taux est également de 11 % pour les contrats de réservation signés à compter du 1er janvier 2012, avec signature de l'acte authentique de vente entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
  • La réduction est répartie de façon égale sur 9 années.

A la différence de certains autres dispositifs d'incitation fiscale en faveur de l'investissement locatif, la réduction d'impôt n'est soumise à aucun zonage. De même, aucun plafond tenant au loyer du logement ou aux ressources de son occupant n'est applicable.

A noter : la réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des logements volontairement démembrés.

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