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Loi Scrivener - L'information

SOMMAIRE

L’information de l’emprunteur

1 - Réglementation de la publicité sur les crédits immobiliers

Les publicités doivent indiquer :

  • le nom de l’organisme prêteur ;
  • la nature du crédit (prêt immobilier classique, ouverture de crédit etc...) ;
  • le bien immobilier à acquérir ;
  • le taux effectif global, le coût total et la durée du crédit si la publicité comporte des éléments chiffrés ;
  • la subordination de la vente à l’obtention d’un crédit, délai de réflexion de 10 jours minimum pour accepter « l’offre de crédit », remboursement des sommes versées en cas de non-obtention du crédit.

2 - Réglementation de « l’offre préalable de crédit »

Le législateur veut que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d’une information complète sur le crédit qui lui sera accordé. L’information est donc plus précise que celle fournie par la publicité.

« L’offre préalable » remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires :

  • l’identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution (s)) ;
  • la nature du prêt (prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique...) ;
  • son objet (résidence principale, secondaire, achat d’un terrain pour construire...) ;
  • le montant du crédit offert ;
  • les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l’échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d’amortissement du capital et la part des intérêts.

Dans le cas de prêt à taux variable, les modalités d’indexation sont clairement exprimées dans l’offre de crédit : indice de référence, marge sur l’indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle (modalités d’impact d’une variation de taux sur la mensualité), tableau d’amortissement prévisionnel en général en fonction du taux de départ.

  • Le coût total du crédit, le taux effectif global (T.E.G., c’est-à-dire le taux final tout-compris du crédit intégrant le taux nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d’assurance...). Attention, dans l’hypothèse de taux révisable, le coût total des intérêts ainsi que le T.E.G ne sont qu’indicatifs puisqu’il n’est pas possible de prédire l’évolution des taux ;
  • Les assurances exigées par la banque (assurance décès-invalidité). L’assurance perte d’emploi est facultative bien que recommandée ;
  • Les garanties souscrites en cas de défaillance de l’emprunteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou cautions etc...). Le choix des garanties appartient à la banque en fonction du bien acheté et du profil de l’acquéreur ;
  • Les conditions en cas de transfert du prêt ;
  • Le montant des frais qui peuvent être retenus en cas de d’annulation du prêt ;
  • Le délai de réflexion accordé, soit 10 jours entiers minimum, jour de réception de l’offre non compris.

3 - Délai de réflexion

Dès réception de l’offre écrite par l’emprunteur et les cautions personnes physiques déclarées par l’emprunteur, le particulier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter formellement l’offre. L’emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l’offre de crédit avec mention de l’acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Il est à noter que « l’offre de crédit » de l’établissement financier est valable au minimum 30 jours.

Important : en plus du tableau d’amortissement du prêt, l’établissement financier doit joindre également à « l’offre de crédit » la notice d’information du contrat d’assurance indiquant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l’assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d’assurance serait inopposable à l’assuré car non conforme à la police d’origine qu’il a acceptée au départ.

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