La stabilité des émoluments des notaires jusqu’en février 2020

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 mars 2018 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 22 mars 2018 10:33 par la Rédaction Meilleurtaux

Alors que les professionnels parlent d’une remontée inévitable des taux d’intérêt au cours des mois à venir, un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018 annonce le maintien des émoluments des notaires à leur niveau actuel, au moins jusqu’à fin février 2020.

Les émoluments des notaires vont rester inchangés jusqu’en février 2020

Lors d’une transaction immobilière, en particulier un achat, les droits de mutation peuvent alourdir notablement la facture. Pour les potentiels acquéreurs, le fait que les tarifs réglementés des notaires resteront stables pour deux ans est par conséquent une excellente nouvelle.

Mais ils ne sont pas les seuls. Les frais de notaire représentent également un coût important pour les particuliers qui vendent un logement, doivent se constituer une hypothèque, veulent effectuer une donation, font établir un contrat de mariage, un acte de notoriété successorale, ou encore une déclaration de succession...

En fonction des cas, le montant de ces émoluments peut être fixe ou proportionnel à la valeur du bien, du patrimoine concerné par la succession, etc.

Important S’agissant d’un achat immobilier, les droits de mutation s’élèvent à environ 2 % ou 3 % du prix de vente dans le neuf, et grimpent jusqu’à 7 % ou 8 % dans l’ancien.

Les éléments constitutifs des frais de notaire

Pour acheter un logement, un particulier doit verser une certaine somme au notaire. Désignée par « frais de notaire », celle-ci comprend en réalité plusieurs éléments. Les émoluments, qui paient ce professionnel pour la prestation si celle-ci est réglementée.

Pour les autres, les honoraires sont définis librement par chaque notaire. À la rémunération du notaire (10 % du total des droits) s’ajoutent les débours (10 %), que le notaire avance pour le compte de son client, ainsi que les droits et taxes (80 % du total), lesquels sont ensuite reversés à l’État et aux collectivités territoriales.

Important Avant toute prestation, le notaire doit établir une estimation des montants à régler par le client et obtenir son accord. Une fois celle-ci accomplie, il est tenu de remettre à ce dernier un récapitulatif des dépenses réellement engagées.

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