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Acheter un bien immobilier en couple, quelles sont les questions à se poser ?

 couple et achat immobilier

Vous avez décidé d’acheter un bien immobilier avec votre moitié ? Vous êtes-vous posé la question du mariage ou du PACS avant de vous lancer dans ce projet ? Nous faisons le point sur les conséquences juridiques d’une acquisition en couple, que les acheteurs soient mariés ou non, avec Vincent Chauveau, Notaire et Président du réseau Immobilier des Notaires.

Lorsqu’on veut acheter un bien avec son cher et tendre, on ne pense souvent qu’à l’Amour. Mais une acquisition immobilière en couple entraîne de nombreuses conséquences juridiques et financières notamment en cas de séparation ou de décès.

Celles-ci dépendent du statut des acquéreurs (mariés, pacsés ou en union libre). Nous avons interviewé Vincent Chauveau, Notaire et Président du réseau Immobilier des Notaires afin de vous donner toutes les informations nécessaires pour votre acquisition à deux.

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Si 65% des emprunteurs sont des couples, tous ne sont pas mariés ou pacsés

En 2017, 65% des emprunteurs qui nous ont sollicités pour un crédit mmobilier étaient des couples. Sur ce total, 15,5% d’entre eux ont acheté un bien sans être mariés ou pacsés. Si l’achat immobilier semble être moins engageant que le mariage, il est pourtant lourd de conséquences.

Si les emprunteurs ne sont ni mariés, ni pacsés et qu’ils sont seulement en union libre, il y danger

Vincent Chauveau, Notaire et Président du réseau immobilier des Notaires.

" Si l’un des concubins décède, l’autre ne sera pas héritier de sa part. Sauf si cela est prévu dans un testament et dans ce cas il devra payer des droits de succession de 60%. Tous les couples ne se posent pas ce genre de questions en amont bien que celles-ci soient primordiales pour l’avenir. Le mariage reste le régime le plus protecteur", poursuit-il.

Lorsque l’on achète un bien en concubinage, c’est-à-dire que l’on est ni marié ni pacsé, on achète en indivision. Et sauf indication contraire lors de l’acte authentique, la répartition se fera à 50/50. Les co-emprunteurs peuvent néanmoins préciser dans l’acte la participation financière de chacun.

Par exemple en faisant apparaitre l’apport de l’un et la capacité de remboursement plus élevée de l’autre afin de définir les proportions d’acquisitions réelles. Dans ce cas, vous serez propriétaire à hauteur de votre participation à l’opération. Il est également possible d'acheter un bien en indivision lorsque l'on est marié sous le régime de séparation de biens.

Si vous souhaitez acheter un bien ensemble, mieux vaut donc être mariés ou pacsés. Dans tous les cas, le notaire est garant de votre sécurité juridique

Vincent Chauveau.

Anticiper la séparation

L’autre cas à anticiper est celui de la séparation du couple. Même si c’est censé durer toute la vie, pour le meilleur et pour le pire, de nombreux couples se séparent, qu’ils soient mariés ou non. C'est même un couple sur deux !

Et lorsqu’il y a un bien en commun, tout peut vite se compliquer en fonction du contrat (communauté ou séparation de biens dans le cas du mariage ou indivision et séparation dans le cas du PACS).

En cas de rupture, le bien est souvent vendu mais il est également possible de racheter la part de l’autre. C’est ce qu’on appelle la soulte. Dans le cas d'un pacs ou d'une union libre, on parlera de rachat de parts.

ImportantPour conserver le bien malgré la rupture, tout dépend de la capacité d’emprunt de celui qui souhaite rester, de la quote-part à racheter mais aussi de l’évolution de la valeur du bien.

Si le bien a été acheté à un prix qui n’a pas beaucoup évolué, il faudra peser le pour et le contre avant de racheter la part de son ex, mais ça reste raisonnable

explique Maël Bernier, Directrice de la communication.

" Par contre, si le prix a beaucoup progressé, il vaut mieux revendre car celui qui va garder le logement paiera à l’autre le prix fort… Dans ce cas, repartir chacun avec sa mise facilite beaucoup les choses", conseille-t-elle.

Quelques chiffres sur les désunions en France

L’année dernière, 228 000 mariages ont été célébrés en France pour environ 130 000 divorces prononcés. Ce qui équivaut à un taux de divortialité pour 1000 habitants de l’ordre de 1,9% en France. Un taux qui a tendance à diminuer après un pic en 2005 (2,5%).

Du côté des PACS, 191 558 ont été conclus en 2016 pour 84 665 dissolutions. Certaines dissolutions peuvent être celles de personnes qui ont cassé le PACS pour se marier. En effet, on ne peut pas être pacsés et mariés.

"vivre pacsé , mourir marié" est le conseil à retenir. Un couple sur deux se sépare mais le mariage reste la meilleure protection en cas de décès. Protéger l’être aimé en cas de décès doit peser dans le choix du régime d’union : mariage ou pacs, avec la co-existence avec les enfants communs ou issus d’unions précédentes

conclut Vincent Chauveau.

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